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Abattage et élagage des arbres

Tout abattage d'un arbre sur le territoire de Neuilly-sur-Seine, qu'il soit sur le domaine public ou privé, doit être soumis à l'accord préalable de la mairie. Néanmoins, les services de la Ville ne sont pas habilités à procéder à ce type d'opérations sur le domaine privé.

Abattage sur le domaine privé

Accord préalable de la Ville

La soumission de toute décision d'abattage à un accord préalable de la Ville a pour but d'éviter les abattages abusifs ou de complaisance.

Si les conditions le permettent, le ou les arbres abattus doivent êtres remplacés par un arbre de même développement à l’âge adulte. Le remplacement peut se faire dans n’importe quel lieu de la propriété, pourvu que les prescriptions du Code Civil en matière de mitoyenneté (Article 670 à 673) soient respectées.

Les documents d’urbanisme de la ville prévoient à l’occasion des projets de construction, la replantation des arbres supprimés : « Les projets de constructions ou réhabilitation doivent permettre une conservation maximale des plantations et espaces verts existants. Les arbres existants de haute tige non maintenus devront être remplacés en nombre équivalent et parmi les essences figurant en annexe du règlement de P.L.U. ».

De plus les dispositions du PLU protègent les arbres remarquables identifiés au plan de zonage. Leur abattage est interdit sauf pour raison phytosanitaire.

Réglementation concernant l'abatage des arbres
 

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’abattage d’un arbre ?

  1. Le propriétaire privé ou le cabinet de gestion de la copropriété (même si le jardin concerné est en jouissance exclusive) doit mandater une entreprise privée pour réaliser une expertise phytosanitaire de l’arbre en question. L’entreprise doit fournir un rapport écrit.

  2. Le rapport de l’expertise privée doit être envoyée par le cabinet de gestion de copropriété ou le propriétaire à l’attention de Monsieur le Maire, accompagnée d’une lettre demandant l’autorisation pour l’abattage du ou des arbres. Vous devez y laisser vos coordonnées afin que les services de la mairie puisse vous contacter.

  3. Le service des espaces verts prend un rendez vous sur site afin de confirmer ou d’infirmer l’avis de l’entreprise privée.

  4. Un rapport écrit autorisant ou non l’abattage est envoyé par courrier. La durée de validité de ce rapport est de un an. Ce rapport contient des préconisations quant au remplacement du ou des arbres abattus.

  5. Vous devez tenir au courant le service des espaces verts du ou des remplacements réalisés.

Note : l'abattage sera réalisé aux frais du demandeur et par une entreprise de son choix. En aucun cas les services de la Ville ne peuvent réaliser ce type de prestation sur le domaine privé.

Sécurité de l'espace public

La Ville de Neuilly-sur-Seine dispose d'un droit de regard si des questions concernant la sécurité de l'espace public se posent.

Opérations d'élagage

Pour ce qui est des élagages, il incombe aux propriétaires privés d’assurer l’entretien de leurs arbres, même pour ceux plantés en limite de propriété le long de l’espace public. Si des arbres du domaine privés gênent le domaine public (branches basses obstruant la visibilité etc.…) et qu’ils sont plantés à moins de deux mètres des limites de propriétés (Nous nous référons pour cela aux articles 670 à 673 du Code Civil) nous faisons partir un courrier pour demander au propriétaire de procéder aux travaux d’élagage.

Opération d'abattage

Pour ce qui est des abattages, si un arbre du domaine privé se révèle dangereux pour l’espace public, nous envoyons un courrier au propriétaire pour demander la mise en sécurité ou l’abattage de l’arbre selon les cas, et ce quelque soit la distance de plantation par rapport aux limites de propriétés. Le ou les arbres abattus doivent alors êtres remplacés.



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