Economie - Emploi

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Panorama BPI

Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, plusieurs solutions sont mises en place par Bpifrance : 

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement
• Réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance
• Mise en place d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs,
• Dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) et PGE Saison avec la mobilisation des réseaux bancaires et Bpifrance. Ce dispositif est applicable jusqu'au 30 juin 2021,
• Mise en œuvre d'un "guichet unique" ainsi qu'une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, etc.
• Renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprise exportatrices,
• Plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups

Pour en savoir plus

Autres mesures

• Report du paiement de la CFE d'un délai supplémentaire de 3 mois (initialement reporté du 15 juin au 15 décembre 2020) pour le secteur du tourisme,
• Dégrèvement de la CFE 2020 à hauteur des 2/3 de la cotisation,
• Possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
• Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
• Mise en oeuvre d'un plan de règlement des dettes fiscales (TPE et PME)
• Octroi d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers

Les cotisations et charges sociales

• Consulter le site de l'Urssaf
• Renforcement de l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs les plus touchés,
• Report pour les employeurs du paiement des cotisations pour les échéances des 5 et 15 février 2021,
• Suspension des prélèvements de cotisations sociales de janvier pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis,
• Report de l'échéance du 25 février 2021 des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco,
• Mise en place d'échéancier pour le règlement des arriérés de cotisations sociales

Un décret du 25 mars 2021 définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des URSSAF

Source Grant Thornton : "Plans d’apurement et remises de cotisations : le décret tant attendu vient d’être publié !"

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 27 mars 2021.

Concernant l’apurement des dettes, le décret fixe :

• les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ;
• les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1^er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé ;
• les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale.

Concernant les remises partielles de dettes, le décret fixe :

• les conditions des remises de dettes, notamment :
  • sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement ;
  • doit être constatée une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ; les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires sont fixées ;
  • le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande doit contenir certaines mentions ;
  • s'agissant des employeurs, la demande ne peut être acceptée qu'après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales
• les modalités de la remise :
  • les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1^er février 2020 au 31 mai 2020 et, pour les travailleurs indépendants, l’année 2020 ;
  • le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 décret.) ;
• les modalités de mise en œuvre :
  • la demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé ;
  • les pièces justificatives doivent être conservées ;
  • la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus ;
  • la remise n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan.

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