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Loi SRU : jugement en faveur de Neuilly

Loi SRU : jugement en faveur de Neuilly

Communiqué du maire

En 2009, dans le cadre des échanges avec l'Etat sur la construction de logements sociaux pour Neuilly, j'ai contesté les objectifs assignés à la Ville et demandé au ministre du logement de l'époque de motiver des demandes que je trouvais impossibles à tenir.

Sur la base de la réponse obtenue de la part du ministre - en désaccord total sur la faisabilité des objectifs, compte-tenu des caractéristiques foncières et de la densité de Neuilly - j'ai engagé un contentieux administratif contre l'Etat. J'ai soulevé l'incohérence entre les objectifs assignés par l'Etat et les réalités foncières et immobilières propres à Neuilly.

Le 20 juin dernier, après des années de procédure et d'argumentation, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu la bonne foi de la Ville, a repris nos arguments et a condamné l'Etat pour "erreur manifeste d'appréciation" sur la faisabilité des objectifs à atteindre.

Après le succès de notre contentieux au Conseil d'Etat sur les prélèvements au titre de la péréquation fin 2018, nous enregistrons un nouveau jugement favorable, sur l'application de l'article 55 de la loi SRU, cette fois.

Dès à présent, nous travaillons sur les suites à donner afin que la Ville ne soit plus pénalisée pour ne pas atteindre des objectifs de construction de logements sociaux impossibles car incompatibles avec son urbanisme.

Je souhaitais partager avec vous cette étape importante dans l'intérêt de notre ville.

 

Jean-Christophe FROMANTIN




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