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Tout savoir sur le prélèvement à la source

Tout savoir sur le prélèvement à la source

Finances Publiques

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur en janvier 2019.

Souhaitant accompagner les contribuables à ce changement, et afin d'assurer une bonne connaissance de la réforme auprès de tous les publics concernés, la Direction Générale des Finances publiques publie une information sous forme de questions/réponses.

Le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 - Les réponses aux questions que vous vous posez

Question n° 1 : La confidentialité est-elle garantie dès lors que des informations sont transmises à mon employeur ? Quel est mon interlocuteur pour les questions fiscales : mon employeur ou l'administration fiscale?
Réponse :
La confidentialité est garantie puisque la seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de PAS compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux peut recouvrir des situations très variées: à partir du salaire qu'il verse et du taux de prélèvement qu'il applique, l'employeur ne peut pas en déduire d'information précise sur la situation personnelle (revenu du conjoint, revenus annexes, etc.). L'administration reste votre interlocutrice pour toutes vos questions d'ordre fiscal.

Question n°2: Mon fils entre dans la vie active, quel sera son taux de prélèvement ?
Réponse :
Son employeur lui appliquera un taux non personnalisé qui correspond à la rémunération qu'il lui verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant.
S'il souhaite que son taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de son foyer fiscal, il pourra se rapprocher de son service des impôts des particuliers afin de solliciter la création d'un taux personnalisé sur la base de sa situation réelle.

Question n°3 : J'ai un taux trop élevé car en 2017 j'étais en activité. Maintenant que je suis en retraite comment je fais pour que mon prélèvement soit adapté dès janvier 2019 ?
Réponse :
Comme le taux sera appliqué sur une rémunération moins importante (la pension de retraite et non sur le salaire), le montant de l'impôt à payer sera mécaniquement moins important et cela sans rien faire. Néanmoins dès le 2 janvier 2019, vous pourrez moduler votre taux à la baisse en vous rendant dans votre espace particulier (service «gérer mon prélèvement à la source»).

Question n°4: Je bénéficie de crédits ou de réductions d'impôts, seront-ils perdus pour 2018 ?
Réponse :
Non, vous recevrez en janvier 2019 pour la majorité des réductions et crédits d'impôts (services à la personne, dons aux œuvres, etc... ) un acompte de 60 % calculé sur les revenus 2017 ( déclaration des revenus 2017 déposée en 2018). Le solde vous sera versé à l'été 2019, après le dépôt de la déclaration de revenus 2018.

Question n°5: Comment seront imposés les revenus de 2018, l'année de transition?
Réponse:
L'impôt normalement dû au titre des revenus courants perçus en 2018 sera calculé puis effacé. Un crédit d'impôt spécifique sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Les revenus hors champ de la réforme, exceptionnels ou différés resteront soumis à l'impôt sur le revenu. Une liste est disponible sur le site prelevementalasource.gouv.fr. L'Etat recouvrera directement l'impôt de 2019 au fur et à mesure de la perception des revenus 2019 (mise en œuvre du prélèvement à la source).

Question n°6 : Je suis salarié et je veux payer l'intégralité de l'impôt du couple ?
Réponse :
Si les deux membres du couple perçoivent des revenus, chacun sera prélevé sur son salaire d'un pourcentage au titre du prélèvement à la source. Ce pourcentage correspondra :

  • soit au taux de prélèvement à la source calculé pour le foyer global,
  • soit, sur option, au taux individualisé, c'est-à-dire au taux calculé pour chaque conjoint en fonction de ses seuls revenus (et de la moitié des revenus communs). En cas d'option pour le taux individualisé, si le couple ne dispose que de salaires, le conjoint qui gagnerait moins de 1 368 € serait soumis à un taux de prélèvement de 0 %. Il n'y aurait donc pas de prélèvement à la source sur ses revenus. Dès lors, seul l'autre conjoint paierait l'impôt. Dans les autres cas, il n'est pas possible de faire assumer par un seul des conjoints le paiement de l'intégralité de l'impôt.

Plus d'informations

prelevementalasource.gouv.fr




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