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Aide Médicale d'État (AME)

aide médicale d'État

Bénéficiaires

  • Personne étrangère  en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande)
  • Personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME : enfant, autre personne à charge
  • Personne étrangère placée en rétention administrative
  • Personne (française ou étrangère) gardée à vue
  • Exceptionnellement l'AME peut être accordée à titre humanitaire

L'AME est attribuée sans conditions aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources.

Conditions pour bénéficier de l'AME

Justifier l'identité

  • Le passeport indiquant votre date d'entrée en France (transmettre une photocopie de toutes les pages de ce document lorsque vous adressez votre demande par courrier à votre caisse d'Assurance Maladie)
  • La carte nationale d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance ou livret de famille
  • Une copie d'un ancien titre de séjour
  • Le permis de conduire
  • Des cartes professionnelles de votre pays d'origine
  • Une carte étudiante
  • Document nominatif du ministère des Affaires étrangères

Conditions de résidence

  • Le demandeur doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et de manière stable
  • La résidence stable signifie : Avoir son foyer en France ou avoir la France comme lieu de séjour principale 

Pour les demandeurs ne remplissant pas la condition de 3 mois de résidence en France, leurs éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.

Pour justifier de la stabilité de la résidence en France, fournir le visa ou le tampon figurant sur le passeport comportant la date d'entrée en France de plus de trois mois. A défaut, un des justificatifs ci-dessous:

  • Une copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois
  • Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
  • Un avis d'imposition ou de son imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation
  • Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de 3 mois (pour les personnes hébergées à titre gratuit par une personne physique)
  • Une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois (pour les personnes hébergées dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale)
  • Une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) et datant de plus de 3 mois (pour les personnes sans domicile fixe)
  • Tout autre document prouvant que cette condition est remplie (ex : notification de refus de demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants...) 

Conditions de ressources

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la CMUC, à savoir, l'ensemble des ressources perçues.

Prestations

Les droits à l'AME prennent effet à la date de dépôt de votre dossier et dès notification de l'accord et ce pour une durée d'un an avec prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d'avance de frais.

Sur présentation de la carte AME, le bénéficiaire a une prise en charge à 100 dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, des soins médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité et est exonéré du ticket modérateur et de la dispense d'avance de frais pour :

  • Les soins médicaux et dentaires,
  • Les médicaments,
  • Les frais d'analyses,
  • Les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale,
  • Les frais d'examen prénuptial,
  • Les frais afférents à certaines vaccinations ainsi que ceux liés à certains dépistages,
  • Les frais liés à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse...

Le bénéficiaire est exonéré du forfait journalier, de la participation forfaitaire et de la franchise médicale médicale sur les médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.

A savoir : Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME. Cependant, si vous êtes admis à l'AME pour la part complémentaire (dans le cadre du maintien de vos droits l'année suivant votre affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie), vous restez soumis au dispositif du médecin traitant.



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