Aide accès aux soins ©
Afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en difficulté, des dispositifs de couverture santé ont été mis en place telles la Protection Universelle MAladie (PUMA) ou l'Aide Médicale d'Etat, sous réserve de remplir certaines conditions. En outre, une aide financière pour l'accès à une complémentaire santé est possible.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Un étranger non européen: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité. Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte Ameli.

  • S'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son domicile ou à un centre de sécurité sociale qui lui est rattaché
  • Ne pas avoir droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité
  • Résider en France de façon stable et régulière (depuis plus de 3 mois)
  • Pour les ayants droits d'une personne affiliée à la PUMA, ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale

Exceptions

Le délai des 3 mois de résidence stable n'est pas exigé pour les personnes :

  • inscrites dans un établissement d'enseignement ou qui séjournent en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
  • bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales allocation de rentrée scolaire, etc.), d'aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants, de l'allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation différentielle, de l'allocation de logement, de l'aide personnalisée au logement, de prestations d'aide sociale (aides sociales accordées aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux invalides),
  • bénéficiaires du RSA (ex-RMI),
  • les personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.

Condition de résidence régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles sont, ainsi que leurs ayants droit, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France

La Complémentaire santé solidaire est une aide au paiement des dépenses santé. Les personnes dont les ressources sont modestes peuvent y prétendre. Depuis novembre 2019, elle remplace deux dispositifs qui ont fusionné : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement santé (ACS). Le dispositif a changé de nom mais reste gratuit pour les personnes ayant des ressources en-dessous du plafond de la CMU-C.

Sous conditions de ressources, la Complémentaire santé solidaire ne coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne. En outre, elle peut couvrir l'ensemble du foyer.

Avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas :

  • le médecin
  • le dentiste
  • l'infirmier
  • le kinésithérapeute
  • l'hôpital
  • vos médicaments

Et vous ne payez pas dans la plupart des cas :

  • vos prothèses dentaires
  • vos lunettes
  • vos prothèses auditives
  • vos dispositifs médicaux

A savoir

Le médecin ne peut pas vous demander de dépassement d'honoraires sauf si vous avez des demandes particulières, comme des visites à domicile non justifiées.

Pour demander la Complémentaire santé solidaire, vous devez bénéficier de l'assurance maladie et ne pas dépasser la limite maximum de ressources.

Une personne célibataire, percevant moins de 1007 euros/mois ou un foyer avec un enfant, percevant moins de 1813 euros/mois sont éligibles. Consulter le site complémentaire santé solidaire pour prendre connaissance des modalités.

La complémentaire santé solidaire implique cette participation :

  • Jusqu'à 29 ans: 8 euros/mois
  • Entre 30 ans et 49 ans: 14 euros/mois
  • Entre 60 et 69 ans: 25 euros/mois
  • A partir de 70 ans: 30 euros/mois

L'objectif d'une mutuelle santé étant de parfaire la prise en charge, les garanties sont complémentaires aux allocations de la Sécurité sociale. Consultez sur selectra.info le guide des mutuelles santé pour en connaître l'utilité.

L'AME s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions et s'adresse aux ressortissants en situation irrégulière et précaire. Elle permet de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.

  • Personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande)
  • Personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME : enfant, autre personne à charge
  • Personne étrangère placée en rétention administrative
  • Personne (française ou étrangère) gardée à vue
  • Exceptionnellement l'AME peut être accordée à titre humanitaire

 

L'AME est attribuée sans conditions aux mineurs dont les parents sont en situation irrégulière même lorsque ces derniers n'en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources.

Justifier l'identité

  • Le passeport indiquant votre date d'entrée en France (transmettre une photocopie de toutes les pages de ce document lorsque vous adressez votre demande par courrier à votre caisse d'Assurance Maladie)
  • La carte nationale d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance ou livret de famille
  • Une copie d'un ancien titre de séjour
  • Le permis de conduire
  • Des cartes professionnelles de votre pays d'origine
  • Une carte étudiante
  • Document nominatif du ministère des Affaires étrangères

Conditions de résidence

  • Le demandeur doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et de manière stable
  • La résidence stable signifie : Avoir son foyer en France ou avoir la France comme lieu de séjour principale
  • Pour les demandeurs ne remplissant pas la condition de 3 mois de résidence en France, leurs éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.

Pour justifier de la stabilité de la résidence en France, fournir le visa ou le tampon figurant sur le passeport comportant la date d'entrée en France de plus de trois mois. A défaut, un des justificatifs ci-dessous :

  • Une copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer ou une facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois
  • Une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
  • Un avis d'imposition ou de son imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation
  • Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de 3 mois (pour les personnes hébergées à titre gratuit par une personne physique)
  • Une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois (pour les personnes hébergées dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale)
  • Une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) et datant de plus de 3 mois (pour les personnes sans domicile fixe)
  • Tout autre document prouvant que cette condition est remplie (ex : notification de refus de demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants...)

Conditions de ressources

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer. Les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la CMUC, à savoir, l'ensemble des ressources perçues.

Les droits à l'AME prennent effet à la date de dépôt de votre dossier et dès notification de l'accord et ce pour une durée d'un an avec prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, avec dispense d'avance de frais.

Sur présentation de la carte AME, le bénéficiaire a une prise en charge à 100 dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, des soins médicaux et hospitaliers en cas de maladie ou de maternité et est exonéré du ticket modérateur et de la dispense d'avance de frais pour :

  • Les soins médicaux et dentaires,
  • Les médicaments,
  • Les frais d'analyses,
  • Les frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale,
  • Les frais d'examen prénuptial,
  • Les frais afférents à certaines vaccinations ainsi que ceux liés à certains dépistages,
  • Les frais liés à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse...

Le bénéficiaire est exonéré du forfait journalier, de la participation forfaitaire et de la franchise médicale sur les médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.

A savoir : Le dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable aux bénéficiaires de l'AME. Cependant, si vous êtes admis à l'AME pour la part complémentaire (dans le cadre du maintien de vos droits l'année suivant votre affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie), vous restez soumis au dispositif du médecin traitant.

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