Handicap ©
Des dispositifs sont mis en place afin de faciliter les démarches des personnes Handicapées et de sensibiliser l'ensemble des citoyens à la question du handicap.

La MDPH constitue le lieu unique d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leur famille. Son objectif est de faciliter les démarches des personnes handicapées et de sensibiliser l'ensemble des citoyens à la question du handicap.

    Il vous faut remplir un formulaire CERFA MDPH, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, d’un certificat médical de moins de six mois et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et retourner l'ensemble à la MDPH pour étude de votre demande.

    Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune ou à l'accueil de la MDPH. Sur la ville de Neuilly-sur-Seine, un écrivain public peut vous aider à le remplir.

    La personne en situation de handicap ou son représentant légal, peut effectuer différentes demandes :

    • la  Carte mobilité Inclusion d’invalidité, stationnement ou de priorité,
    • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de compléments,
    • la prestation de compensation du handicap (PCH),
    • l’orientation en classes spécialisées,
    • l’auxiliaire de vie scolaire,
    • l’aménagement de temps scolaire, de temps d’examen (tiers temps),
    • le matériel pédagogique,
    • le transport scolaire : première demande ou renouvellement,
    • l’orientation vers des services ou établissements médico-sociaux,
    • l’orientation professionnelle,
    • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
    • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources,
    • le transport scolaire pour les étudiants

    L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, chargée d’évaluer les capacités et les besoins de la personne, propose un plan personnalisé de compensation (et/ou un plan personnalisé de scolarisation pour les enfants).

    Ce plan est soumis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l'attribution des aides et des prestations. La CDAPH est constituée de plus de 20 membres représentatifs des différentes instances de l’Etat, du Conseil Départemental, des organisations syndicales et patronales et des associations de personnes handicapées représentant tous les types de handicaps.

    Contacts

    • MDPH Hauts-de-Seine, 2 rue Rigault - 92 000 Nanterre
    • Tél. : 01 41 91 92 50 
    • E-mail : mdph@mdph92.fr

    La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace progressivement les cartes d’invalidités, de priorité et de stationnement. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment. Si vous avez une ancienne carte à durée permanente, elle reste valable, vous avez jusqu’au 31/12/2026 pour demander la CMI.

    Déposez une demande à la MDPH 92 comportant le formulaire Cerfa, un justificatif de domicile de moins de trois mois, un certificat médical de moins de 6 mois, un justificatif d’identité.

    • elle est attribuée à toute personne enfant ou adulte ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % 
    • reconnue en invalidité 3e catégorie, percevant l’ACTP, l’APA (groupe 1 et 2 de la grille AGGIR)
    • personnes bénéficiaires de la Majoration Tierce personne (MTP) 

    Cette mention est ajoutée pour les personnes suivantes :

    • enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie
    • adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la PCH ou de l’ACTP
    • adulte bénéficiaire de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne
    • adulte percevant l'allocation personnalisée d'autonomie

    Elle est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième pour chaque œil.

    Elle est attribuée à toute personne ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % pour laquelle la station debout est pénible.

    Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Le handicap est apprécié selon les critères suivants :

    • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
    • ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
    • ou la personne a une prothèse de membre inférieur
    • ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)
    • Groupe 1 ou 2 de la grille AGIR

    Après demande auprès de la MDPH du 92, la CDAPH statue sur votre éligibilité, vous envoie une notification et vous recevrez une demande de photographie de l’imprimerie nationale pour édition de votre Carte. 

    www.carte-mobilite-inclusion.fr

    Les délais de traitement sont variables selon le motif de la demande sur le dossier MDPH, aussi, ils se situent entre 4 et 9 mois.

    L'AAH garantit un minimum de ressources aux personnes en âge de travailler, dont le handicap réduit ou ne permet pas une activité professionnelle.

    • Les personnes de plus de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 80%. S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et être âgé de moins de 60ans.
    • Les personnes résidant en France ayant des ressources inférieures à un certain plafond et les ressortissants d'un pays membre de l'Espace Economique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE.

    L’AAH est une allocation différentielle : c’est-à-dire que son montant peut varier selon les ressources du foyer.

    Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 11038 € pour une personne seule et 19979 € pour une personne vivant en couple. Ce plafond est majoré de 5519 € par enfant à charge.

    Le montant maximum de l'AAH est de 919.86 € par mois pour une personne seule en situation de handicap sans ressources.

     

    Le montant mensuel du complément est de 179.31€. Il est attribué sur décision de la CPAPH, puis sur calcul de la CAF.

    Vous devez :

    • avoir moins de 62 ans,
    • avoir une capacité de travail inférieur à 5%,
    • ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle,
    • disposer d'un logement indépendant.

    La majoration pour la vie autonome (MVA) est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

    Le montant mensuel de la majoration est de 104,77 €. Elle vous sera versée automatiquement. En effet, vous n'avez pas à formuler de demande, la MVA est attribuée en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

    Pour pouvoir bénéficier de la MVA, vous devez remplir 5 conditions :

    • percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail,
    • avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %,
    • disposer d'un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide au logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance,
    • résider en France et percevoir une aide au logement
    • ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel.

    A savoir

    Cette aide remplace le complément d'allocation pour adultes handicapés (AAH) depuis juillet 2005. Il n'y a donc plus d'ouverture de droits au complément d'AAH. Toutefois, les anciens bénéficiaires peuvent continuer à en bénéficier.

    La Prestation de Compensation (PCH) remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels. Elle peut être versée, au choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

    La PCH a pour objet de financer cinq types d'aides :

    • Les aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne
    • Les aides techniques pour les équipements adaptés
    • Les aides à l'aménagement du logement, du véhicule et aux surcoûts liés au transport
    • Les aides spécifiques ou exceptionnelles
    • Les aides animalières, contribuant à l'autonomie de la personne handicapée.
    • Les personnes de la naissance à 60ans, résidant de façon stable et régulière en France, ne pouvant pas effectuer une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...)
    • L'attribution dépend de critères liés au handicap et de critères administratifs

     

    La PCH est versée mensuellement pour les aides humaines et certaines aides techniques et en une fois lors d’investissement en matériel ou en charge spécifique. LE montant de l’aide varie en fonction des ressources. Le taux maximum de la prise en charge est de 100% si les revenus annuels sont inférieurs à 27520,44€. La prise en charge sera alors de 80% si le pafond est dépassé.

    Lors de tout changement de l’état de santé, une réévaluation de la PCH est à demander à la MDPH.

     

    Cette allocation est destinée :

    • aux personnes handicapées dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie courante: il s'agit alors de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACPTD)
    • aux personnes handicapées qui ont, du fait de leur handicap, des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelles ou d'une fonction élective: il s'agit de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

    A savoir : L'ACTP a été abrogée par la loi du 11 février 2005 et remplacée par la PCH. Cependant les personnes qui bénéficiait de cette prestation avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent soit la conserver, soit opter pour la PCH. Le choix pour la PCH est alors définitif.

    Développé conjointement par les Conseils Départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines, le Conseil Régional et Ile de France mobilités, Pam 92 est un service de transport des personnes en situation de handicap. Il a pour but de faciliter les déplacements des personnes handicapées, dans les Hauts-de-Seine et toute l'Ile de France, 7 jours sur 7, de 6 heures à minuit (sauf le 1er mai).

     

    En fonction des disponibilités du service, le PAM 78-92 peut assurer le transport et l'accompagnement des personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80% des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

    Les titulaires du titre Améthyste, à l'exception des personnes non voyantes, ne peuvent pas utiliser le service PAM 78-92.

    Attention : Ne sont pas couverts, les déplacements dont la prise en charge est prévue par un autre dispositif ou une aide sociale spécifique (transports scolaires, sanitaires, à destination d'établissements médico-sociaux, MAS, FAM, IME, EHPAD, ESAT, CRP…).

    Renseigner par écrit au moins 2 semaines avant le premier transport, un formulaire de demande de transport régulier auprès des de l’agence PAM 78-92:

    • Par mail: pam78-92@transdev.com
    • Par courrier: PAM78-92 Transdev/ JLI
      • 12 avenue des Prés
      • 78180 Montigny Le Bretonneux
    • Par téléphone: 0806007892

    Après étude de faisabilité, sa mise en place sera confirmée par écrit par les services de la PAM 78-92.

    Par téléphone ou par l’application ou par internet

    Réservation de transport ponctuel

    Contacter la centrale de réservation de PAM 78-92 ouverte de 7H à 20H par téléphone, mail ou sur le site internet, dans un délai allant de 3 semaines à 48H avant votre déplacement.

    Réservation de transport régulier

    Réservation récurrente à jours et horaires fixes, à des adresses de départs et d’arrivées uniques, sur une période supérieure à deux mois

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