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Budget - Fiscalité

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Des prélèvements inacceptables

Budget-FiscalitéDes prélèvements inacceptables

Dans le cadre de la loi «Nouvelle Organisation des Territoires de la République» (NOTRe) promulguée en 2015, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif de solidarité financière entre les communes.

Il vise à prélever quelques communes considérées comme «favorisées» au regard de critères tout à fait contestables et en faisant totalement abstraction de l’équilibre de leurs comptes pour financer d’autres communes.

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