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Cartes destinées aux personnes handicapées

Les personnes handicapées, ou parfois leurs proches, peuvent, en fonction de leur situation, obtenir gratuitement une carte destinée à leur faciliter la vie quotidienne : carte d’invalidité, carte de priorité, carte européenne de stationnement. La demande est adressée à la MDPH au moyen du formulaire unique accompagné des pièces justificatives.


La Carte Invalidité

Bénéficiaires

Les personnes reconnues atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou les personnes bénéficiares d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

La carte d'invalidité donne droit :
  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne)
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics
  • à diverses réductions tarifaires (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).

Justificatifs

La demande est instruite sur le formulaire unique MDPH accompagné les pièces suivantes :
  • le certificat médical (Document CERFA) renseigné par le médecin ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie
  • le projet de vie (qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre)
  • la photocopie d'une pièce d'identité
  • la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • une photo d'identité

Mention « besoin d'accompagnement »

Celle-ci est ajoutée pour les personnes suivantes :
  • enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie
  • adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la PCH ou de l’ACTP
  • adulte bénéficiaire de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ou de la majoration de la rente versée en cas d'incapacité permanente pour cause de recours à l'assistance d'une tierce personne
  • adulte percevant l'allocation personnalisée d'autonomie

Mention « cécité »

Elle est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.


La carte européenne de stationnement

Permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites macarons GIC (grand invalide civil) et plaques GIG (grand invalide de guerre).

Personnes concernées

Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Le handicap est apprécié selon les critères suivants :
  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
  • ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
  • ou la personne a une prothèse de membre inférieur
  • ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

À savoir

Une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Où faire la demande ?

La demande est déposée auprès du CCAS puis transmise à la MDPH ou au Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) accompagnée des pièces suivantes :
  • Formulaire unique MDPH accompagné du certificat médical
  • Une photo d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
  • Photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen)
  • Un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...)

Utilisation de la carte

La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur, pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 1 an ou à titre définitif. La demande de renouvellement doit être présentée au mois 4 mois avant la date d’expiration.

Elle doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement, et retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.


La carte de priorité

Cette carte permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

Bénéficiaires

Toute personne dont le taux d'incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80%, peut demander une carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée".

Demande

Déposée auprès du CCAS ou de la MDPH est instruite par la CDAPH et doit être accompagnée des pièces suivantes :
  • Formulaire unique MDPH accompagné du certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie)
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • Photo d'identité.

La carte de priorité est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans. Cette période est renouvelable.



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