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Couverture Maladie Universelle et CMU Complémentaire

Couverture médicale universelleLa Couverture Maladie Universelle (CMU)

Tout bénéficiaire de la CMU de base a droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l'hôpital, dans la limite des règles définies pour l'assurance maladie). Ainsi, avec la seule CMU de base, il est  redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est-à-dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.

Pour en bénéficier

  • S'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son domicile ou à un centre de sécurité sociale qui lui est rattaché
  • Il ne faut pas avoir droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité
  • Il faut résider en  France de façon stable et régulière (depuis plus de 3 mois)
  • Pour les ayants droits d'une personne affiliée à la CMU, il ne faut pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale

Les personnes qui perdent la qualité d'assuré social ou d'ayant droit bénéficient d'un maintien des droits à prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant 1 an. Après cette période, elles peuvent demander à bénéficier de la CMU.

Exceptions

Condition de résidence stable. Le délais des 3 mois n'est pas exigé pour les personnes :
  • Inscrites dans un établissement d'enseignement ou qui séjournent en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique
  • Bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales allocation de rentrée scolaire, etc.), d'aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants, de l'allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation différentielle, de l'allocation de logement, de l'aide personnalisée au logement, de prestations d'aide sociale (aides sociales accordées aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux invalides)
  • Bénéficiaires du RSA (ex-RMI)
  • Les personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

Condition de résidence régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles sont, ainsi que leurs ayants droit, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France


CMU complémentaire

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)

La CMUC permet de d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C'est donc la possibilité d'accéder aux médecins, à l'hôpital... sans dépenses à charges et sans avance de frais. La CMUC prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l'hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la règlementation, les dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillage (principalement en dentaire et en optique). Les soins sont pris en charge à 100% en tiers payant et les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.

Caractéristiques

  • Elle est accordée pour un an, sous conditions de ressources
  • Elle peut être gérée par le régime de sécurité sociale de base ou par un organise complémentaire (mutuelle, société d'assurances, institution de prévoyance), inscrit sur la liste des organismes volontaires.
  • Si le dossier de demande est complets la CMUC prend effet le premier jour du mois suivant

Pour en bénéficier

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond. Ce plafond de ressources varie selon la composition du foyer. Pour la CMUC, le foyer comporte :

  • Le demandeur
  • Son conjoint son concubin ou son partenaire lié par un PACS
  • Les enfants
  • Autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit, ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire faisant l'objet d'une déduction fiscale.

Sont pris en compte :

  • Toutes les ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande
  • Les prestations familiales
  • Les pensions diverses
  • Les revenus du capital 
  • Les aides au logement (de façon forfaitaire)
Ne sont pas pris en compte :

  • Les ressources fiscales
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire, les bourses de l'enseignement secondaire

Les personnes qui ont vu leur demande refusée pour ressources supérieures au plafond peuvent, à tout moment, déposer une nouvelle demande, si elles pensent remplir alors les conditions de ressources.

Important : Les bénéficiaires du RSA ont droit, sans nouvel examen de leur dossier, à la CMUC. Pour cela, ils doivent simplement en faire la demande auprès de leur caisse d'assurance maladie et choisir un organisme gestionnaire de la CMU complémentaire.



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