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Couverture Maladie Universelle et CMU Complémentaire

Couverture médicale universelleLa Couverture Maladie Universelle (CMU)

 

Tout bénéficiaire de la CMU de base a droit à l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l'hôpital, dans la limite des règles définies pour l'assurance maladie). Ainsi, avec la seule CMU de base, il est  redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c'est-à-dire la part non prise en charge par l'assurance maladie.

Pour en bénéficier

  • S'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son domicile ou à un centre de sécurité sociale qui lui est rattaché
  • Il ne faut pas avoir droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité
  • Il faut résider en  France de façon stable et régulière (depuis plus de 3 mois)
  • Pour les ayants droits d'une personne affiliée à la CMU, il ne faut pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale

Les personnes qui perdent la qualité d'assuré social ou d'ayant droit bénéficient d'un maintien des droits à prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant 1 an. Après cette période, elles peuvent demander à bénéficier de la CMU.

Exceptions

Condition de résidence stable. Le délais des 3 mois n'est pas exigé pour les personnes :

  • Inscrites dans un établissement d'enseignement ou qui séjournent en France pour effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique
  • Bénéficiaires de certaines prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales allocation de rentrée scolaire, etc.), d'aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants, de l'allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation différentielle, de l'allocation de logement, de l'aide personnalisée au logement, de prestations d'aide sociale (aides sociales accordées aux familles, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux invalides)
  • Bénéficiaires du RSA (ex-RMI)
  • Les personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

Condition de résidence régulière. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier qu'elles sont, ainsi que leurs ayants droit, en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France


La Complémentaire santé solidaire

Depuis novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement santé ( ACS) ont fusionné pour devenir la Complémentaire santé solidaire. Cela ne change rien pour les bénéficiaires actuels de la CMU-C. 
Le dispositif change de nom mais reste gratuit pour les personnes ayant des ressources en-dessous du plafond de la CMU-C.

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses santé. Vous y avez droit si vos ressources sont modestes.

Selon vos ressources, la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou vous coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l'ensemble de votre foyer.
 

Comment la Complémentaire santé solidaire vous aide-t-elle ?

Avec la Complémentaire santé solidaire, vous ne payez pas :

  • le médecin
  • le dentiste
  • l'infirmier
  • le kinésithérapeute
  • l'hôpital
  • vos médicaments

Et vous ne payez pas dans la plupart des cas :

  • vos prothèses dentaires
  • vos lunettes
  • vos prothèses auditives
  • vos dispositifs médicaux
Attention
Le médecin ne peut pas vous demander de dépassement d'honoraires sauf si vous avez des demandes particulières, comme des visites à domicile non justifiées.

 

Qui peut demander la Complémentaire santé solidaire ?

Pour demander la Complémentaire santé solidaire, vous devez bénéficier de l'assurance maladie et ne pas dépasser la limite maximum de ressources.

Une personne célibataire, percevant moins de 1007 euros/mois ou un foyer avec un enfant, percevant moins de 1813 euros/mois sont éligibles. Consulter le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr pour prendre connaissance des modalités. 

La complémentaire santé solidaire implique cette participation:

  • Jusqu'à 29 ans: 8 euros/mois
  • Entre 30 ans et 49 ans: 14 euros/mois
  • Entre 60 et 69 ans: 25 euros/mois 
  • A partir de 70 ans: 30 euros/mois

L'objectif d'une mutuelle santé étant de parfaire la prise en charge, les garanties sont complémentaire aux allocations de la Sécurité sociale. Consultez sur selectra.info le guide des mutuelles santé pour en connaître l'utilité.

 

 



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C'est à vous !

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

  • Téléphone :
    01 40 88 89 39
  • Courriel :
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