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Le report ou l'exonération de charges

Si votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, vous bénéficiez d’une exonération totale de vos cotisations sociales.

Si votre commerce reste ouvert mais votre chiffre d’affaires a baissé, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF.

Le report d’échéances de charges (impôt sur le revenu, taxe foncière...)

Si votre commerce est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Comment faire la demande de report ?

Depuis le 20 octobre, solliciter le service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement d’impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).  Ce dispositif s’adresse aux commerces concernés par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Si vous êtes propriétaire-exploitantes d’un local commercial, l’échéance de la taxe foncière est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux commerçants  d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire [PDF - 34 Ko] que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Le report ou l’exonération des cotisations sociales 

Puis-je bénéficier du report ou de l’exonération des cotisations sociales ?

Le dispositif d'exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Comment reporter ses échéances sociales ?

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

Pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

Comment bénéficier d'une exonération de cotisations sociales ?

Ce dispositif mis en place pour les zones de couvre-feu. À la suite des nouvelles restrictions d'accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d'exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération des charges sociales ?

Commerces de moins de 50 salariés et relevant  des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l’accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires

Par exemple, un restaurant qui n’aurait pas totalement cessé son activité (livraison et vente à emporter) peut-il bénéficier de l’exonération et de l’aide ? La restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) est éligible aux dispositifs car fait partie du secteur concerné. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter.

 

> Consulter les délais de paiement des charges sociales et fiscales

Puis-je bénéficier du report de loyer ?

Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.

Un  crédit d’impôt a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement d’octobre à décembre 2020.



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