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Le Fond de solidarité

Puis-je bénéficier du fond de solidarité ?

Le fonds de solidarité s’adresse  aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), de moins de 50 salariés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Fonds de solidarité ?

Mon commerce a fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

OU

Mon commerce a  subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500 €.

Quel est le montant de l’aide ?

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Selon le secteur d’activité l’aide compensant la perte de chiffre d’affaires varie. Par ailleurs, le montant de l’aide varie également en octobre et en novembre

Octobre 2020

  • Les commerces  ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction,
  • Les commerces ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral instaurant un couvre-feu bénéficient d’aides si elles ont subi une perte d’au moins 50 % de CA au mois d’octobre

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire).

Novembre 2020

  • Les commerces ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 perçoivent une aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 €
  • Aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est donc exigée des commerces contraints de fermer en raison du confinement, y compris pour ceux qui feraient de la vente à emporter.
  • Les entreprises  exerçant dans un secteur particulièrement touché peuvent  perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
  • Les entreprises relevant des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret (mettre lien) et ayant subi une perte de CA d’au moins 80% pendant la première période de confinement, période du 15 mars au 15 mai 2020 (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 euros.

Comment faire la demande ?

Déposer  votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès le 20 novembre 2020, en  renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :



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