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Les mesures de financement et de report d'échéances de court terme

Il s'agit essentiellement des dispositifs de compensation de perte de chiffres d'affaires ou d'aides pour la trésorerie.

Reports d'échéances sociales et fiscales auprès de l’URSSAF

Possible report ou modulation des échéances. La date de paiement peut être reportée jusqu'à 3 mois sans pénalité. « Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020 »

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales ? https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

L'échéance mensuelle du 20 mars et du 5 avril 2020 ne sont pas prélevées :
Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir en 2020

L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée.
Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir en 2020

Je suis Artisan/commerçant

Je suis en activité Libérale

  • Sur le site urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957.

Report d’échéances d’impôts directs SIE

Je suis Entrepreneur

Demande de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs.

Pour l'échéance de mars, si celle-ci a déjà été réglée, possible demande de remboursement auprès du SIE compétent.

Je suis Indépendant/auto entrepreneur

Possible modulation à tout moment du taux / acomptes de prélèvement à la source sur les revenus (jusqu'à 3 fois en cas d'acomptes mensuels ou d'un trimestre à l'autre en cas d'acomptes trimestriels).

Contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Possible suspension sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Report/modulation des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'IS et taxe sur les salaires)

Reports d'échéances Fournisseurs

Sont concernées : les TPE/PME éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue. 

Factures d’eau de gaz et d’électricité

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Loyer des locaux commerciaux - Mise à jour le 04/05/2020

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Le 17 avril les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficultés.

Le 19 avril, un amendement a été adopté permettant aux bailleurs de déduire les loyers abandonnés de leur revenu de leur revenu imposable (principe défini par l’article 39, 1-8° du code général des impôts).

Concrètement

TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et seront adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les bailleurs, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise.

Crédits et facilités de trésorerie

Prêt garanti par l'Etat - mise à jour le 15/05/2020

Jusqu’au 31/12/2020 les entreprises de toute taille, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Référence :Article 4 de la loi n°2758 de la loi de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.

Éligibilité

Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du PGE (prêt garanti par l’Etat).

Depuis le 8 mai, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent aux critères suivants : (1) être une PME, (2) avoir moins de 8 ans d’existence, (3) être indépendante, (4) réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Plafond du prêt

Cas général

25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

Cas spécifiques
  • entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
  • entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Durée du prêt

  • Différé de 12 mois
  • Amortissable à l'issue du différé jusqu'à 5 ans.

Garantie

  • L’État garanti entre 90% (moins de 250 salariés ou moins de 50 M€ de CA 2019) et 70% du montant du prêt suivant la taille de l’entreprise.
  • Les banques ne peuvent prendre d’autres garanties pour la part non couverte par l’État.
  • Après l’octroi du prêt, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

Intérêts

La rémunération de la garantie fournie par l’État est limitée pour les entreprises de moins de 250 salariés ou dont le CA 2019 est inférieur à 50 M€, à 0,25% la première année puis 0,5% les 2 et 3e années, et 1% les 4, 5 et 6e années.

Limite

Ne peut être mise en jeu que dans un délai de 2 mois après décaissement effectif en cas de survenance d’un évènement de crédit.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour en savoir plus

Quelles sont les démarches pour le Prêt Garanti par l’Etat

Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (possibilité de faire une demande pour plusieurs prêts). Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser le plafond maximal.
  2. Après vérification de l’éligibilité de l’entreprise, la banque donne un pré-accord.
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque et fournit : SIREN, montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

La Garantie BPI sur découvert

Garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Comment bénéficier du Fonds de Solidarité et du Fonds Back’up Prévention destinés aux PME, indépendants et libéraux ?

L’Aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l'État et les régions

Volet 1 - Aide défiscalisée d’un montant de 1 500 €.

Éligibilité - mise à jour le 04/05/2020

TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (y compris les entreprises créées en février 2020) qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 M€ de CA ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 K€ et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Volet 2 – Aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € - mise à jour le 15/05/2020

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Le décret de l’Etat du 12 mai permet un élargissement du volet 2 pour les entreprises sans salarié et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1ER mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un CA supérieur ou égal à 8 000 €.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'aide plafonnée à 1500€ peuvent demander une aide complémentaire si :

  • elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide a est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Par ailleurs, les aides du fonds de solidarité ont été élargies aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

En savoir plus 

 

A partir mardi 31 mars

 

Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – Impôts.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.

Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril

Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – Impôts.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

Comment bénéficier de l'aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l'aide plafonnée à 1500€ peuvent bénéficier d'une aide complémentaire si : 
 elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

  • elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide a est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

L'entreprise concernée doit

  • Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
  •  Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,
  • Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
  • S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).

Afin de préparer la demande d'aide :

Chaque entreprise doit se munir du numéro dit « de séquençage » qui lui a été attribué lors de cette démarche ou de son numéro SIREN,

Afin de montrer l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivant la demande, la plateforme invitera les entreprises à renseigner les champs suivants notamment : solde du compte courant, prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours, et chiffre d’affaires 2019,

Concernant la demande de prêt de trésorerie, la plateforme présentera les champs : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé,

La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu'une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).

 

En savoir plus 

Des liens utiles :

Le Fond « Back'Up Prévention » IDF

BPI et la Région Ile-de-France ont mis en place le fond « Back’Up Prévention », doté de 300 millions €.

Ce fond permettra aux PME de demander des prêts de 300 000 € maximum avec 2 ans de différé de remboursement et 100% de garantie région (0% de garantie personnelle des chefs d’entreprise).

Ces prêts seront à taux zéro.

Pour en savoir plus

Pour toutes questions complémentaires 01 53 85 53 85 ainsi que par mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

Pour en savoir plus

Vos questions : aidesentreprises@ville-neuillysurseine.fr

Comment bénéficier du Fonds Résilience Ile de France à destination des TPE/PME ? Mise à jour le 22/05/2020

La Région IdF a annoncé la mise en place fin mai, d’un Fonds qui proposera des avances remboursables à taux zéro, sur une durée maximale de 6 ans dont 2 de différé, et considérées comme des quasi-fonds propres. Le Fonds s’adresse aux entreprises de 0 à 20 salariés qui n’ont pas ou plus d’accès au financement bancaire sur des montants allant jusqu’à 100 00€.

Aide exceptionnelle "indemnité de perte de gains" aux indépendants de l’artisanat et du commerce

La Confédération des PME a annoncé que les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une "indemnité de perte de gains". Cette aide exceptionnelle sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
 
Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
 
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Pour en savoir plus

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles.

Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle si vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.

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