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Les mesures de financement et de report d'échéances de court terme

Il s'agit essentiellement des dispositifs de compensation de perte de chiffres d'affaires ou d'aides pour la trésorerie.

Reports du  paiement des cotisations sociales Mise à jour le 05/06/2020

La possibilté de report des cotisations sociales est prolongée sur demande pour le mois de juin avec une procédure adaptée.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Pour les échéances des 4 et 15 juin, les entreprises de moins de 5 000 salariés qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions sociales, doivent demander le report partiel ou total :

  • En faisant la demande auprès de l’Urssaf

En motivant la demande, en précisant les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de Prêt garanti par l’Etat notamment).

Site de référence

https://www.economie.gouv.fr/

Report d’échéances d’impôts directs SIE, de la CVAE, du CFE ou de la taxe foncière Mise à jour le 05/06/2020

Pour tous

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site Impôts.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Je suis Entrepreneur

Demande de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs.

Pour l'échéance de mars, si celle-ci a déjà été réglée, possible demande de remboursement auprès du SIE compétent.

Je suis Indépendant/auto entrepreneur

Possible modulation à tout moment du taux / acomptes de prélèvement à la source sur les revenus (jusqu'à 3 fois en cas d'acomptes mensuels ou d'un trimestre à l'autre en cas d'acomptes trimestriels).

Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises - CVAE

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE. Concernant la CVAE :

  • Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales ;
  • Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :
    1. le  1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux)
    2. le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte +  2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE  2020, avec une marge d'erreur de 20 %.

En savoir plus sur les règles de modulation des acomptes de CVAE

Contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière

Possible suspension sur impôts.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Report/modulation des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'IS et taxe sur les salaires)

Reports d'échéances Fournisseurs

Sont concernées : les TPE/PME éligibles au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue. 

Factures d’eau de gaz et d’électricité

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Loyer des locaux commerciaux - Mise à jour le 04/05/2020

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Le 17 avril les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficultés.

Le 19 avril, un amendement a été adopté permettant aux bailleurs de déduire les loyers abandonnés de leur revenu de leur revenu imposable (principe défini par l’article 39, 1-8° du code général des impôts).

Concrètement

TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et seront adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les bailleurs, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise.

Crédits et facilités de trésorerie

Prêt garanti par l'Etat - mise à jour le 15/05/2020

Jusqu’au 31/12/2020 les entreprises de toute taille, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Référence :Article 4 de la loi n°2758 de la loi de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.

Éligibilité

Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du PGE (prêt garanti par l’Etat).

Depuis le 8 mai, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent aux critères suivants : (1) être une PME, (2) avoir moins de 8 ans d’existence, (3) être indépendante, (4) réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Plafond du prêt

Cas général

25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

Cas spécifiques
  • entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
  • entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Durée du prêt

  • Différé de 12 mois
  • Amortissable à l'issue du différé jusqu'à 5 ans.

Garantie

  • L’État garanti entre 90% (moins de 250 salariés ou moins de 50 M€ de CA 2019) et 70% du montant du prêt suivant la taille de l’entreprise.
  • Les banques ne peuvent prendre d’autres garanties pour la part non couverte par l’État.
  • Après l’octroi du prêt, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

Intérêts

La rémunération de la garantie fournie par l’État est limitée pour les entreprises de moins de 250 salariés ou dont le CA 2019 est inférieur à 50 M€, à 0,25% la première année puis 0,5% les 2 et 3e années, et 1% les 4, 5 et 6e années.

Limite

Ne peut être mise en jeu que dans un délai de 2 mois après décaissement effectif en cas de survenance d’un évènement de crédit.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour en savoir plus

Quelles sont les démarches pour le Prêt Garanti par l’Etat

Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France

  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (possibilité de faire une demande pour plusieurs prêts). Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser le plafond maximal.
  2. Après vérification de l’éligibilité de l’entreprise, la banque donne un pré-accord.
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque et fournit : SIREN, montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

La Garantie BPI sur découvert

Garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Comment bénéficier du Fonds de Solidarité et du Fonds Back’up Prévention destinés aux PME, indépendants et libéraux ?

L’Aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l'État et les régions

Volet 1 - Aide défiscalisée d’un montant de 1 500 €.

Éligibilité - mise à jour le 04/05/2020

TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales (y compris les entreprises créées en février 2020) qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 M€ de CA ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 K€ et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Volet 2 – Aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 € - mise à jour le 15/05/2020

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Le décret de l’Etat du 12 mai permet un élargissement du volet 2 pour les entreprises sans salarié et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1ER mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un CA supérieur ou égal à 8 000 €.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'aide plafonnée à 1500€ peuvent demander une aide complémentaire si :

  • elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence.

Par ailleurs, les aides du fonds de solidarité ont été élargies aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde.

En savoir plus

Des liens utiles :

Le Fonds « Back'Up Prévention » IDF

BPI et la Région Ile-de-France ont mis en place le fonds « Back’Up Prévention », doté de 300 millions €.

Ce fonds permettra aux PME de demander des prêts de 300 000 € maximum avec 2 ans de différé de remboursement et 100% de garantie région (0% de garantie personnelle des chefs d’entreprise).

Ces prêts seront à taux zéro.

Pour toutes questions complémentaires 01 53 85 53 85 ainsi que par mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

Pour en savoir plus

Vos questions : aidesentreprises@ville-neuillysurseine.fr

Comment bénéficier du Fonds Résilience Ile de France à destination des TPE/PME et associations ? Mise à jour le 12/06/2020

(TPE, PME, libéraux, indépendants, associations)

Créé en juin 2020, Le Fonds Résilience, mis en place par la Région Île-de-France, la Banque des Territoires et les collectivités, prend la forme d'une avance remboursable à taux zéro de 3 000 à 100 000 € à destination des entreprises de 0 à 20 salariés, pour une durée allant jusqu'à 6 ans.  Le Fonds offre des solutions de financement aux acteurs économiques franciliens impactés par la crise sanitaire qui n'ont pas ou plus accès au financement bancaire.

L’aide prend la forme d’une avance remboursable :

  • à taux zéro et sans garantie
  • sur une durée maximale de 6 ans
  • avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.

Elle s’adresse :

  • à toutes les entreprises franciliennes de 0 à 20 salariés
  • aux structures de l’économie sociale et solidaire développant des activités à caractère économiques, ayant au moins un salarié
  • confrontées à un refus de prêt total ou partiel
  • quels que soient leurs statuts juridiques (entreprises individuelles, associations, travailleurs indépendants et professions libérales…)
  • quels que soient leurs secteurs d’activité.

Les montants alloués peuvent aller de 3 000 € à 100 000 € en fonction de la taille et des besoins de financement de l’entreprise dans les 6 mois qui viennent.

Plateforme de demande en ligne : https://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/

Comment bénéficier de l’aide #Relance92 du département des Hauts-de-Seine ? Mise à jour le 19/06/2020

(Artisans, commerçants, TPE, PME)

Le département des Hauts-de-Seine, la CCI 92 et la CMA 92 déploient un dispositif de soutien aux entreprises artisanales, aux commerces et aux TPE/PME impactés par la crise sanitaire.

Le montant de l’aide est de 50% de la perte de chiffre d’affaires ou des dépenses engagées en lien avec la situation sanitaire sous certaines conditions d’éligibilité (cf. plateforme d’accès). L’aide varie entre 2 000 € et 10 000 €, correspondant à un minimum de pertes ou de dépenses de 4 000 €.

Les entreprises éligibles sont les suivantes :

  • entreprise de moins de 20 salariés
  • immatriculée au RCS de la CCI 92 et/ou au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine, avant le 30/09/2019

ayant son siège et exerçant son activité dans les Hauts-de-Seine.

Conditions d’éligibilités et plateforme d’accès : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci92/dispositif-departemental-de-soutien-aux-entreprises

Aide exceptionnelle "indemnité de perte de gains" aux indépendants de l’artisanat et du commerce

La Confédération des PME a annoncé que les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une "indemnité de perte de gains". Cette aide exceptionnelle sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.
 
Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.
 
Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Pour en savoir plus

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles.

Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle si vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.

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