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Les mesures de financement et de report d'échéances de moyen terme

Il s'agit des dispositifs en direction des start'up, des entreprises qui ont accès aux marchés publics ou exportatrices. Sont également rappelés les modalités de recours aux médiateurs pour les résolutions de conflit

Quelles sont les aides financières spécifiques aux Entrepreneurs ?

Compte tenu des spécificités des modèles de développement des jeunes entreprises, le Secrétariat d’Etat chargé du numérique à mis en place les mesures suivantes :

  1. Une enveloppe de 80 millions €, abondée par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer les intervalles entre deux levées de fonds
  2. Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25% du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
  3. Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le Crédit d’Impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

Start-up – mesures de soutien économique : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de-soutien-economique

Vos questions : aidesentreprises@ville-neuillysurseine.fr

Comment bénéficier des Prêts Rebond ? Mise à jour le 04/05/2020

(PME)

Les prêts Rebond ont été mis en place pour faire face aux difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.

Les entreprises éligibles sont les PME ayant au minimum 12 mois d’activité de tous les secteurs d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€).

Leurs modalités sont les suivantes :

  • 10 K€ à 300 K€ selon les régions
  • Pas de garantie
  • Amortissement sur 7 ans avec un différé en capital de 2 ans
  • Taux préférentiel

Site de la Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

Comment financer les investissements d’équipements sanitaires ? Mise à jour le 15/05/2020

(TPE-PME)

Les petites entreprises et les travailleurs indépendants souhaitant acquérir des équipements de protection contre le coronavirus vont pouvoir bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 50% de l'investissement effectué, ont annoncé jeudi l'Assurance maladie et la CPME.

Cette subvention, baptisée «Prévention Covid», sera octroyée à partir du 18 mai par la branche «accidents du travail et maladies professionnelles» de l'Assurance maladie. Elle concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette subvention sera valable pour des équipements de protection acquis depuis le 14 mars, et jusqu'au 31 juillet 2020 : plexiglas, signalétique, masques, visières ou encore mesures de désinfection. Elle sera conditionnée à un montant minimum d'investissement de 1 000 € hors taxe pour une entreprise avec salariés et de 500 € pour un travailleur indépendant. Le montant de la subvention accordée sera plafonné à 5 000 €.

Comment faire reconnaître un cas de force majeure pour un marché public ?

(toutes entreprises mais dans la pratique : PME, Grandes entreprises, libéraux)

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Si le risque d'arrêt, même partiel, des activités devait se réaliser, il conviendrait d'en informer par écrit et le plus tôt possible, les co-contractants impactés en expliquant précisément en quoi l'épidémie affecte l'exécution du contrat.

Ministère de l'Economie et des Finances

Comment peut-on bénéficier des aides aux entreprises exportatrices ?

(PME et TPE)

Le ministère de l’Economie et des Finances a mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices avec :

  1. L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export qui est renforcé
  2. La prolongation d’un an des assurances-prospection en cours d’exécution
  3. L’apport d’une capacité de 2 milliards € à l’assurance-crédit export
  4. Le renforcement de l’accompagnement par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie)

Ministère de l'Economie et des Finances – Direction Générale - Trésor

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/31/covid-19-lancement-d-un-plan-de-soutien-aux-entreprises-francaises-exportatrices

Quelles sont les aides proposées par le Département des Hauts-de-Seine ? Mise à jour le 07/05/2020

Le Département propose 2 types d’aides :

  • 10 M€ sous forme de subventions seront consacrés pour aider les entreprises à supporter les dépenses exceptionnelles ou les pertes d'activité encourues durant la crise sanitaire. L'objectif est de pouvoir aider environ 5 000 entreprises, dont celles qui n'ont pas pu ou peu bénéficier des aides de l'Etat.
  • 2 M€ seront consacrés à des avances de trésorerie pour faciliter l'amortissement économique pour les entreprises les plus exposées durant la crise.

Site du Département : https://www.hauts-de-seine.fr/

Comment peut-on faire appel à la Médiation du crédit ?

(toutes entreprises)

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Le Médiateur du crédit peut être saisi sur leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr

Comment peut-on faire appel à la Médiation des entreprises ?

(toutes entreprises)

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (par exemple : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Pendant la période de confinement, tous les délais de procédure ont été prorogés. Ce peut être l’occasion de rechercher des règlements à l’amiable dans l’intérêt des parties.

Le Médiateur des entreprises peut être saisi en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

En amont d'une saisine, il est possible de poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises.

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation



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