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Des mesures spécifiques de gestion liées au contexte

Quelques indications sur des problématiques fréquentes en ce moment en matière de gestion : contrats, propriété intellectuelle, risques informatiques ou approbation des comptes.

Modifications des conditions de versement de la Prime Macron (PEPA)

(toutes entreprises)

Les conditions de versement de la Prime Macron ou Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA) ont été assouplies par l’ordonnance N° 2020 – 385 du 1er avril 2020 et notamment que par dérogation :

  • La limite de 1 000 € mentionnée est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
  • Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans.

L’Ordonnance prévoit que les bénéficiaires pourront être :

  • Soit les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime
  • Soit les salariés présents à la date de dépôt de l’accord collectif instaurant la prime ou la date de la décision unilatérale de l’employeur.

La prime doit être versée avant le 31 août 2020 (au lieu du 30 juin 2020 initialement prévu).

Pour en savoir plus

Quelles sont les conséquences du confinement sur les contrats de droit privé ?

(toutes entreprises)

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Par sa nature, le coronavirus est un cas de force majeure (extérieur au débiteur et imprévisible) néanmoins il ne paralyse les effets du contrat qu’à la condition qu’il empêche une partie de remplir son obligation.

Compte tenu de la diversité des contrats de droit privé, il est recommandé de demander l’avis d’un conseil juridique.

Vos questions : aidesentreprises@ville-neuillysurseine.fr

Quelles sont les conséquences du confinement en matière de Propriété intellectuelle ?

(PME, TPE, Entrepreneurs)

En matière de Propriété Intellectuelle, toutes les audiences et les délibérés sont reportés à une date ultérieure. Il ne sera pas possible de délivrer des assignations en référé et aucune saisie-contrefaçon ne sera autorisée.

Vos questions : aidesentreprises@ville-neuillysurseine.fr

Quels risques informatiques sont augmentés en période de confinement ?

(toutes entreprises)

Les acteurs de la cybersécurité soulignent un risque accru de fraudes : phishing, faux ordres de virement, faux ordres au Président…Le gouvernement a donné une liste non exhaustive de pièges à éviter et de bonnes pratiques à appliquer

CORONAVIRUS – COVID-19. Appel au renforcement des mesures de vigilance cybersécurité

Quand et comment peut-on faire établir et approuver les comptes d’entreprise ?

(toutes entreprises)

Le gouvernement a pris des mesures de dérogations temporaires d'approbation des comptes pour sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement. Ces prorogations diffèrent selon le statut des sociétés (SA, SARL, sociétés en liquidation...). Les règles d'organisation et les dates de convocation des AG ont également été assouplies.

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables

Comment se procurer des masques et du matériel de protection sanitaire ? Mise à jour le 24/04/2020

Pour faire face à l’urgence sanitaire, la Région Ile-de-France offre la possibilité à toutes les entreprises d'Île-de-France de commander des masques, du gel hydro-alcoolique ou encore, dans un second temps, du matériel de désinfection, en bénéficiant des avantages de sa centrale d’achat.

Lien vers la centrale d’achat : https://smartidf.services/fr/industrie-solidarite-covid19



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