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Cession d'un bien immobilier sur la ville de Neuilly-sur-Seine : Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)

La ville de Neuilly-sur-Seine est soumise, sur l’intégralité de son territoire, au droit de préemption urbain renforcé (DPUR).

Le droit de préemption urbain (DPU) oblige tout propriétaire à déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) avant toute cession d’un bien listée aux articles L.210-1 et suivants du code de l’urbanisme.

A ce jour, ce droit de préemption n’est pas étendu aux fonds de commerce.

Délai d’instruction

2 mois à compter du dépôt de la DIA en mairie. Le délai peut, cependant être interrompu par une demande de pièces complémentaires ou de visite.

Procédure dématérialisée ouverte aux professionnels

Les professionnels (notaires et géomètres) peuvent déposer les DIA sur le lien suivant :

Accéder au guichet unique

Toute demande en ligne impose une inscription préalable sur le « guichet unique ».



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C'est à vous !

Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat

  • Courriel :
    urbanisme@ville-neuillysurseine.fr
  • Adresse :
    Hôtel de Ville
    96 avenue Achille Peretti
    92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
  • Téléphone :
    Déclarations d'Intentions d'Aliéner (DIA) :
    01 40 88 88 93