Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat
- Courriel :
urbanisme@ville-neuillysurseine.fr - Adresse :
Hôtel de Ville
96 avenue Achille Peretti
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex - Téléphone :
Déclarations d'Intentions d'Aliéner (DIA) :
01 40 88 88 93
Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Avant toute cessation (vente,...), donation ou apport entrant dans le champ d’application du droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner est une démarche obligatoire préalable à effectuer auprès de la mairie.
La ville de Neuilly-sur-Seine dispose d'un Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur l’ensemble de son territoire, à l’exception des cessions (vente,…), donations ou apports listés à l’alinéa 2 de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme concernant les villes couvertes par un arrêté préfectoral de carence pris en vertu de l’article L.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation. Dans ce cas, le titulaire du DPUR est le préfet du département, mais la ville reste dépositaire des DIA qu’elle transmet elle-même à la Préfecture.
A ce jour, ce droit de préemption n’est pas étendu aux fonds de commerce. Néanmoins, les dispositions réglementaires du PLU s'appliquent selon la nature du commerce et il convient de solliciter les services de la ville à ce sujet.
Délai d’instruction
2 mois à compter du dépôt de la DIA en mairie. Le délai peut, cependant être interrompu par une demande de pièces complémentaires ou de visite.
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat
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urbanisme@ville-neuillysurseine.fr - Adresse :
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