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Dispositifs d'aide et d'accompagnement TPE/PME

Fonds de solidarité 

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : un nouveau décret (qui était très attendu) en précise les modalités  (Source Grant Thornton)

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Peuvent en bénéficier les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d'euros de CA mensuel notamment) mais aussi les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Pour en savoir plus

Référence : décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 9 février 2021.

Pour l’aide du mois de mars, quoi de neuf ?

Reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février pour le mois de mars 2021.

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable. Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. À compter de l’aide du mois de mars 2021, l’entreprise devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

Le dispositif du mois de février 2021 est reconduit, mais des nouveautés et ajustements sont apportés.

Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée

  • Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %,
  • Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu'alors.

La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.

Fonds de résilience / Prêt rebond

Pour faire une demande d’avance remboursablehttps://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/

Aide Exceptionnelle Régionale

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement, la Région Île-de-France met en place une aide exceptionnelle de 1.000€. 

Pour quel type de projet ?

L’aide au loyer est une mesure de relance à destination des commerces, bars, restaurants et des entreprises artisanales ayant des locaux commerciaux et qui ont dû cesser d’accueillir du public en novembre 2020 du fait du second confinement.

Sont concernés les commerces de proximité, bars, restaurants et entreprises artisanales (sociétés ou indépendants) créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France, inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers.

En savoir plus

Aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Tout savoir sur ce dispositif gouvernemental

Une aide régionale est une aide forfaitaire d’un montant de 1.000€  Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021, la Région Île-de-France reconduit l'aide exceptionnelle de 1.000€. 

Tout savoir sur ce dispositif régional

Chèque France Num

Aide de 500 euros pour soutenir les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du deuxième confinement

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Environ 110 000 entreprises peuvent ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Tout savoir sur ce dispositif

De nouvelles aides accessibles jusqu’au 30 juin 2021

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire. Il est activé à l’initiative des CODEFI. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Pour en savoir plus

Les prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan (prêts « junior », à rembourser en 7 ans). Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par la médiation du crédit et le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt.
 
Pour en savoir plus

Le renforcement des financements par affacturage

Venant en complément des prêts garantis par l’État, ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements seront éligibles à la garantie de l’État.


Ce préfinancement garanti permettra aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique. Ces financements permettront le financement du besoin en fonds de roulement lié à la reprise d’activité et ainsi, d’honorer le plus grand nombre de commandes nouvelles. Ce préfinancement de court terme permettra également de détendre les délais de paiement au sein des chaînes de valeur, notamment dans l’industrie, le bâtiment et la construction.


Ce dispositif de soutien, inédit en France comme à l’étranger, a été élaboré en lien avec les sociétés d’affacturage et l’Association Française des Sociétés Financières. Applicable aux financements de commandes prises jusqu’au 31 décembre 2020. Il convient pour les entreprises intéressées de se rapprocher des sociétés d’affacturage pour examiner les possibilités de mise en place de ce préfinancement, qui est soumis à certaines conditions.

Pour en savoir plus 

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