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Dispositifs d'aide et d'accompagnement TPE/PME

Fonds de solidarité 

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : un nouveau décret (qui était très attendu) en précise les modalités  (Source Grant Thornton)

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Peuvent en bénéficier les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d'euros de CA mensuel notamment) mais aussi les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Pour en savoir plus

Référence : décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 9 février 2021.

Fonds de solidarité : le décret afférent aux aides des mois de juin et juillet 2021 vient d’être publié !

Les nouveaux critères d’éligibilité ont pour but d’aller vers une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires

Sont éligibles pour les mois de juin et juillet les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale respectivement à 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Il est prévu la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Enfin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles sont ajoutées à l’annexe 2.

Le texte du décret est disponible ici : Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021

Fonds de solidarité du mois de juin : le formulaire est disponible en ligne !

Les entreprises qui souhaitent faire une demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de juin 2021, peuvent le faire dès maintenant via le formulaire sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.

Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 août 2021.

Fonds de résilience / Prêt rebond

Pour faire une demande d’avance remboursablehttps://www.iledefrance.fr/espace-media/fondsresilience/

Aide Exceptionnelle Régionale

Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement, la Région Île-de-France met en place une aide exceptionnelle de 1.000€. 

Pour quel type de projet ?

L’aide au loyer est une mesure de relance à destination des commerces, bars, restaurants et des entreprises artisanales ayant des locaux commerciaux et qui ont dû cesser d’accueillir du public en novembre 2020 du fait du second confinement.

Sont concernés les commerces de proximité, bars, restaurants et entreprises artisanales (sociétés ou indépendants) créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France, inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers.

En savoir plus

Aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Tout savoir sur ce dispositif gouvernemental

Une aide régionale est une aide forfaitaire d’un montant de 1.000€  Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021, la Région Île-de-France reconduit l'aide exceptionnelle de 1.000€. 

Tout savoir sur ce dispositif régional

Chèque France Num

Aide de 500 euros pour soutenir les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du deuxième confinement

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Environ 110 000 entreprises peuvent ainsi être accompagnées dans les prochaines semaines.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.

Tout savoir sur ce dispositif

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