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Domiciliation administrative

Revenu de solidarité activeLa domiciliation permet aux personnes sans résidence stable d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (prestations sociales, délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales…).

Conditions d’admission

Le CCAS est habilité de plein droit pour procéder à des élections de domicile pour les personnes sans résidence stable ayant un lien avec la commune.

Ce lien s’apprécie selon les motifs suivants :

  • bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de la commune
  • exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé
  • hébergement chez une personne demeurant de façon régulière et permanente sur la commune
  • démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives sur la commune

Les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement de longue durée (centres d’hébergement de stabilisation, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, centres d’hébergement d’urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité) n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile. De même, le CCAS n’a pas vocation à domicilier les personnes en situation d’hébergement qui n’ont pas à faire valoir des droits civils, civiques ou sociaux.

La domiciliation s’apprécie sur évaluation d’un travailleur social du Centre Communal d’Action Sociale.

Après décision de domiciliation, une attestation est remise au bénéficiaire .Cette attestation formalise le lien entre le CCAS et la personne sans domicile stable.

L’activité de domiciliation est constituée par la réception et la mise à disposition du courrier au CCAS.



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C'est à vous !

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

  • Téléphone :
    01 40 88 89 39
  • Courriel :
    service.ccas@ville-neuillysurseine.fr
  • Adresse postale :
    Hôtel de Ville,
    96 Avenue Achille Peretti
    92200 Neuilly-sur-Seine
  • Horaires d'ouverture :
    du lundi au vendredi (9h-17h30)