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Immatriculation des copropriétés

Registre des copropriétésSelon les termes de la loi ALUR, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. Mode d’emploi.

Les échéances varient avec la taille de la copropriété

L’obligation d’immatriculation se fait dans des délais variables selon la taille de la copropriété :

  • Plus de 200 lots de copropriété : 31 décembre 2016
  • Plus de 50 lots et jusqu'à 200 lots de copropriété : 31 décembre 2017
  • Jusqu'à 50 lots de copropriété : 31 décembre 2018

À quoi ca sert ?

Ce registre a pour vocation de faciliter la connaissance par l'Etat des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

Qui doit effectuer et actualiser l’immatriculation ?

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

  • le syndic en exercice, l'ancien syndic à l'occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • l'administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot.

Registre des copropriétésLa personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant. Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés:

www.registre-coproprietes.gouv.fr

Depuis ce compte, on peut effectuer l'immatriculation initiale ou la mise à jour des données après avoir rattaché son compte à la copropriété lorsque le télédéclarant en détient un.

Pour les copropriétés existantes au 1er janvier 2017, ce rattachement est effectué automatiquement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui est désignée comme étant le teneur du registre national.

L'immatriculation initiale est par principe faite par le syndic. Toutefois, le notaire peut intervenir pour immatriculer la copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble et en cas de vente de lot(s).

Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre. La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés. Exemple : une division entraînant la création de syndicats séparés.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’immatriculation ?

Le syndic peut être mis en demeure de le faire par l'Anah, n'importe quel copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

À savoir

L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).



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