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La réforme de l'assurance chômage momentanément reportée ?

Face à l'épidémie de Covid-19, le gouvernement prend acte des difficultés auxquelles pourront être confrontés les chômeurs pour retrouver rapidement un emploi. L'entrée en vigueur des modalités d'indemnisation issues de la réforme de l'assurance chômage est repoussée du 1er avril au 1er septembre 2020. Les droits à allocation des demandeurs d'emploi sont prolongés.

07/04/2020 Social Pratique, n°764
Source : Newsletter Social-RH de WK-RH n°583 du 09/04/2020

L'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage est repoussée

En raison des conséquences économiques et sociales provoquées par l'épidémie de Covid-19, la ministre du travail a annoncé l'ajournement de l'entrée en vigueur de la seconde partie de la réforme de l'assurance chômage, initialement prévue au 1er avril 2020 [D. nº 2019-797, 26 juill. 2019, art. 5]. Elle est décalée au 1er septembre 2020 [D. nº 2020-361, 27 mars. 2020].

Pour rappel, les effets de la réforme de l'assurance chômage adoptée en 2019 se déroulent en deux temps (voir Social Pratique nº 750, p. 6) :

  • au 1er novembre 2019 sont entrées en vigueur les mesures consistant à modifier les conditions d'affiliation des demandeurs d'emploi et de rechargement de leurs droits. Ces mesures continuent de s'appliquer ;
  • au 1er avril 2020 devaient entrer en vigueur les nouvelles règles d'indemnisation. Elles modifiaient les calculs de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence qui sert à déterminer le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi [D. nº 2019-797, 26 juill. 2019, art. 5]. Ces mesures sont donc renvoyées à une entrée en vigueur au 1er septembre 2020 [D. nº 2020-361, 27 mars. 2020, art. 1].

Les droits à allocations-chômage sont prolongés

À titre exceptionnel, le gouvernement a décidé de prolonger les droits à allocations-chômage des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits, la période de confinement actuelle les empêchant de retrouver rapidement une activité professionnelle. Sont concernés les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.

Le versement de l'allocation sera prolongé jusqu'à la fin de la période de confinement pour une durée qui reste à déterminer et dont il est prévu qu'elle ne s'étende pas au-delà du 31 juillet 2020 [Ord. nº 2020-324, 25 mars 2020, art.1]. Cette indemnisation supplémentaire ne réduira pas les éventuels droits à venir. L'allongement se fera de manière automatique de la part de Pôle emploi et sera effectif pour les paiements intervenant à compter de début avril.

La prolongation des droits concerne l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation versée par les employeurs publics et les allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle.

À NOTER

Sont concernés :

  • l'ensemble des demandeurs d'emploi qui reçoivent l'allocation-chômage et qui arrivent en fin de droits au cours d'une période qui commence le 12 mars 2020 et dont la fin sera fixée par arrêté ;
  • les demandeurs d'emploi qui n'auraient plus aucun droit ouvert et ceux qui auraient retravaillé durant la période d'indemnisation, et qui pourraient rallonger la durée de leurs droits. Le rechargement sera réalisé à l'issue de la période de confinement ;
  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique dont le renouvellement intervient en mars, le renouvellement des droits sera étudié à la sortie de la période de confinement [Questions/réponses, www.Pole-emploi.fr].

Le contrôle des demandeurs d'emploi est suspendu

Les demandeurs d'emploi restent tenus de s'actualiser. En revanche, le contrôle de la recherche d'emploi est suspendu pendant toute la période de confinement. Aucun demandeur d'emploi ne sera radié ou sanctionné pendant cette période, assure un questions/réponses publié sur le site de Pôle emploi.

Le service public de l'emploi s'adapte

Durant la période de confinement, les agences de Pôle emploi vont maximiser les échanges à distance avec les demandeurs d'emploi. Initialement envisagé, le maintien de rendez-vous en agence afin de traiter les situations les plus urgentes a finalement été écarté et l'accueil du public sur site est suspendu et ce jusqu'à nouvel ordre. Un questions/réponses a été publié sur le site www.pole-emploi.fr afin d'informer les usagers. [Ord. nº 2020-324, 25 mars 2020 D. nº 2020-361, 27 mars 2020

 

 



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