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L'attribution d'un logement social

L&aposattribution d&aposun logement socialLorsqu’une demande de logement social est déposée, il faut attendre qu’un logement correspondant à votre situation soit disponible à la location.

La législation

  • La loi N° 2000 – 2018 du 13/12/2000 dite loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) complétée par les décrets du 26/07/2013, oblige un taux de 25% de logements sociaux dans certaines communes telles que Neuilly-sur-Seine
  • La loi N° 2017 – 86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté prévoit que dans les communes dont le nombre de logements sociaux est inférieur aux 25% réglementaires, les droits de réservation dont disposaient jusqu’alors les communes sont transférés à l’Etat
  • Dans les Hauts-de-Seine, le transfert des droits de réservation communaux – dont ceux de la Ville de Neuilly-sur-Seine - ont été transférés à l’Etat le 1er mars 2018

Ainsi, lorsqu’un bailleur déclare un logement vacant, les services de l’Etat via la D.R.I.H.L. (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement) des Hauts de Seine sont les seuls habilités à soumettre des candidats au bailleur.

L'attribution d'un logement

Le bailleur social, et lui seul, choisit le locataire

La Commission d’Attribution Logement (C.A.L.) du bailleur social examine les candidats proposés par la D.R.I.H.L. et définit leur ordre de priorité où prononce un refus en cas d’incompatibilité.

Important

  • La visite préalable d’un logement ne vaut pas attribution
  • Le demandeur de logement social ne choisit pas son logement, il accepte ou refuse le logement proposé par le bailleur

Les délais d’attente

Dans chaque département, le Préfet fixe le délai normal d’attente entre le dépôt de la demande de logement social et une proposition par un bailleur.

Dans les Hauts-de-Seine, ce délai est fixé à 4 ans au-delà duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation s’il n’a pas reçu de proposition adaptée pour ce motif. Si le délai d’attente de votre demande est inférieur à 4 ans, vous ne pouvez pas saisir la commission de médiation pour ce motif ; vous ne pourrez le faire que lorsque ce délai sera dépassé.

Une proposition de logement par un bailleur social ne peut être effective que dès lors qu’un logement compatible avec votre situation et vos revenus est disponible.

Tout en maintenant active votre demande, la recherche d’autres possibilités de logement est vivement recommandée

En savoir plus

Commission de médiation D.A.L.O des Hauts-de-Seine

Guide pour remplir un dossier DALO

Vous pouvez constituer et déposer vous-même votre dossier à l'aide du document ci-dessous.

Formulaire recours DALO

En cas de refus d’une proposition de logement

Tout logement proposé est adapté aux revenus et à la composition du ménage. Au vu du nombre important de demandeurs en attente, les refus, notamment parce qu’ils retardent la procédure d’attribution du logement, ne donnent pas droit à des propositions alternatives.

Cependant si votre refus est justifié (par exemple : logement inadapté à un handicap), vous devez le signaler au bailleur par un courrier accompagné des justificatifs.

Vous êtes déjà locataire d'un logement social

Pour changer de logement, vous devez vous adresser au bailleur afin qu’il enregistre la demande de changement.

Vous habitez en Ile de France et votre logement n’est plus adapté, inscrivez-vous à la bourse d’échanges de logements sociaux. Cette bourse d’échange vous donne la possibilité d’accéder à de nouvelles offres de logement auprès des bailleurs partenaires.



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C'est à vous !

Service municipal du logement

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    01 55 62 63 20
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    logement@ville-neuillysurseine.fr
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