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L'attribution d'un logement social

L&aposattribution d&aposun logement socialLorsqu’une demande de logement social est déposée, il faut attendre qu’un logement correspondant à votre situation soit disponible à la location.

La législation

  • La loi N° 2000 – 2018 du 13/12/2000 dite loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) complétée par les décrets du 26/07/2013, oblige un taux de 25% de logements sociaux dans certaines communes telles que Neuilly-sur-Seine
  • La loi N° 2017 – 86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté prévoit que dans les communes dont le nombre de logements sociaux est inférieur aux 25% réglementaires, les droits de réservation dont disposaient jusqu’alors les communes sont transférés à l’Etat
  • Dans les Hauts-de-Seine, le transfert des droits de réservation communaux – dont ceux de la Ville de Neuilly-sur-Seine - ont été transférés à l’Etat le 1er mars 2018

Ainsi, lorsqu’un bailleur déclare un logement vacant, les services de l’Etat via la D.R.I.H.L. (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement) des Hauts de Seine sont les seuls habilités à soumettre des candidats au bailleur.

L'attribution d'un logement

Le bailleur social, et lui seul, choisit le locataire

La Commission d’Attribution Logement (C.A.L.) du bailleur social examine les candidats proposés par la D.R.I.H.L. et définit leur ordre de priorité où prononce un refus en cas d’incompatibilité.

Important

  • La visite préalable d’un logement ne vaut pas attribution
  • Le demandeur de logement social ne choisit pas son logement, il accepte ou refuse le logement proposé par le bailleur

En cas de refus d’une proposition de logement

Tout logement proposé est adapté aux revenus et à la composition du ménage. Au vu du nombre important de demandeurs en attente, les refus, notamment parce qu’ils retardent la procédure d’attribution du logement, ne donnent pas droit à des propositions alternatives.

Cependant si votre refus est justifié (par exemple : logement inadapté à un handicap), vous devez le signaler au bailleur par un courrier accompagné des justificatifs.

Les délais d’attente

Le nombre de demandes étant important, le temps d’attente peut être long (plusieurs années) avant d’obtenir un logement social. Le délai varie selon la disponibilité des logements et leur compatibilité avec les dossiers des demandeurs.

Tout en maintenant active votre demande, la recherche d’autres possibilités de logement est vivement recommandée

Vous êtes déjà locataire d'un logement social

Pour changer de logement, vous devez vous adresser au bailleur afin qu’il enregistre la demande de changement.



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Service municipal du logement

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    01 55 62 63 20
  • Courriel :
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    20 rue Beffroy
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    Lundi et jeudi : de 9h à12h,
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