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Logement social : situations particulières

Droit au Logement OpposableLe Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable. Elle pose que ce droit est garanti par l’Etat aux personnes de nationalité française ou disposant d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité.

L’enregistrement d’une demande de logement social certifie la date de la demande initiale. Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit « anormalement long », vous pourrez faire un recours DALO à partir de la date d’expiration du délai.

Dans chaque département, le Préfet fixe le délai normal d’attente entre le dépôt de la demande de logement social et une proposition de logement. Dans les Hauts de Seine, ce délai est de 48 mois (4 ans) au-delà duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation s’il n’a pas reçu de proposition adaptée

Notice DALO

Les voies de recours

Le recours amiable 

Il s’exerce auprès d’une commission de médiation installée dans chaque département. La loi distingue deux types de publics pouvant saisir la commission :

  • Les demandeurs dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logés dans des locaux impropres à l’habitation (…), logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent (…)
  • Les personnes qui, bien que remplissant les conditions pour accéder à un logement locatif social, n’ont pas reçu de proposition de logement dans un délai raisonnable

Coordonnées :

  • Adresse : Secrétariat de la Commission de médiation D.A.L.O. des Hauts-de-Seine - TSA 46789 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
  • Téléphone : 01 77 45 45 45
  • Horaires : du lundi au vendredi (9h-17h)

En savoir plus

Commission de médiation D.A.L.O des Hauts-de-Seine

Guide pour remplir un dossier DALO

Vous pouvez constituer et déposer vous-même votre dossier à l'aide du document ci-dessous.

Formulaire recours DALO

Important

Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la commission de médiation DALO, que votre situation ait été reconnue prioritaire et urgente ou non par cette commission.


Département des Hauts-de-Seine, Préfecture des Hauts-de-SeineLe Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.)

La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement a créé les Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées - P.D.A.L.P.D.

Le P.D.A.L.P.D dans les Hauts-de-Seine

Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est un dispositif partenarial et opérationnel piloté conjointement par l’État et le Conseil départemental.

Il définit dans le département les objectifs et les mesures destinés à permettre aux personnes ou familles en difficultés, d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Toutes les problématiques du logement des personnes défavorisées sont prises en compte, depuis l’hébergement temporaire au logement pérenne, de l’aide à l’accès au logement au maintien dans les lieux, en passant par la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne.

Les publics concernés

Sont éligibles aux actions du P.D.A.L.P.D. et reconnues prioritaires les personnes :

  • dépourvues de logement, hébergées ou logées temporairement
  • menacées d’expulsion de bonne foi, sans relogement
  • en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation
  • en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement
  • confrontées à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale
  • en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap (…)
  • victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille (…)

Ne sont inscrits en tant que publics prioritaires que les personnes ayant déposé une demande de logement social, régulièrement renouvelée et mise à jour et qui satisfont aux conditions d’accès au logement social. En particulier, leurs ressources ne doivent pas dépasser le plafond d’accès au logement social.

En savoir plus

Le P.D.A.L.P.D dans les Hauts-de-Seine

 

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