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Logement social : situations particulières

Droit au Logement OpposableLe Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.)

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Si vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de proposition adaptée, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Le Droit au Logement Opposable (DALO) est sous la seule responsabilité de l’État et les démarches sont à effectuer auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Coordonnées :

  • Adresse : Secrétariat de la Commission de médiation D.A.L.O. des Hauts-de-Seine - TSA 46789 – 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
  • Téléphone : 01 77 45 45 45
  • Horaires : du lundi au vendredi (9h-17h)

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Commission de médiation D.A.L.O des Hauts-de-Seine


Département des Hauts-de-Seine, Préfecture des Hauts-de-SeineLe Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.)

La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement a créé les Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées - P.D.A.L.P.D.

Le P.D.A.L.P.D dans les Hauts-de-Seine

Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est un dispositif partenarial et opérationnel piloté conjointement par l’État et le Conseil départemental.

Il définit dans le département les objectifs et les mesures destinés à permettre aux personnes ou familles en difficultés, d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Toutes les problématiques du logement des personnes défavorisées sont prises en compte, depuis l’hébergement temporaire au logement pérenne, de l’aide à l’accès au logement au maintien dans les lieux, en passant par la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne.

Les publics concernés

Sont éligibles aux actions du P.D.A.L.P.D. et reconnues prioritaires les personnes :

  • dépourvues de logement, hébergées ou logées temporairement
  • menacées d’expulsion de bonne foi, sans relogement
  • en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation
  • en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement
  • confrontées à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale
  • en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap (…)
  • victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille (…)

Ne sont inscrits en tant que publics prioritaires que les personnes ayant déposé une demande de logement social, régulièrement renouvelée et mise à jour et qui satisfont aux conditions d’accès au logement social. En particulier, leurs ressources ne doivent pas dépasser le plafond d’accès au logement social.

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Le P.D.A.L.P.D dans les Hauts-de-Seine



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