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Loi ALUR : conséquences pour les copropriétés

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), actuellement en discussion au Parlement, aura de nombreux impacts sur le marché du logement en Ile-de-France.

Parmi ceux-ci, un certain nombre de nouvelles dispositions concernent directement la question des copropriétés.
 

Création d’un registre national des copropriétés

Pour recenser le parc de plus de 8 millions de logements regroupés dans plus d’un million de copropriétés, il est proposé de créer au sein du livre VII du code de la construction et de l’habitation un titre I relatif à l’identification des immeubles relevant de ce statut et qui instaure un registre d’immatriculation des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation.
 

Information des acquéreurs de lots de copropriété

Les mesures proposées visent à renforcer la protection des acquéreurs en améliorant l’information au stade de l’annonce immobilière de vente et au moment de la conclusion du contrat de vente ainsi que l’information des copropriétaires.
 

Gouvernance des copropriétés et relations entre syndic et syndicat de copropriétaires

La réforme entend restaurer le climat de confiance entre les copropriétaires et les syndics de copropriété en :

  • permettant aux copropriétaires d’effectuer un véritable choix du syndic et du contenu du contrat de syndic
  • sécurisant les comptes des syndicats de copropriétés
  • stabilisant le mandat de syndic afin de leur permettre d’avoir une meilleure visibilité à moyen terme

Conditions de réalisation des travaux d’entretien et de rénovation de la copropriété

L’existence d’un compte séparé obligatoire, sans possibilité de dispense, a pour but de remédier au risque encouru par les syndicats de copropriétaires de voir disparaître les fonds mandants au profit du syndic ou de ses créanciers à l’occasion de difficultés financières ou d’une procédure collective.

Elle vise ainsi à faciliter le remboursement aux copropriétaires par le garant des fonds dont ils ont confié la gestion à un syndic en cas de défaillance de ce dernier.

L’obligation d’ouvrir un compte séparé donnera la possibilité à chaque syndicat de copropriétaires d’avoir systématiquement connaissance, par l’intermédiaire d’un relevé de compte périodique, des mouvements de fonds réalisés par le syndic.

Cette réforme entend répondre à la demande exprimée par les associations de consommateurs ou de copropriétaires, d’une plus grande transparence des syndics de copropriété sur l’usage qu’ils font des fonds mandants. Le recours fréquent à la dispense d’ouvrir un compte séparé alimente en effet les griefs de ces associations à l’égard des professionnels de l’immobilier, auxquels elles reprochent, par exemple, d’appeler les fonds bien avant d’entreprendre les travaux votés ou de régler les factures, ceci dans le seul but de les faire fructifier.

En savoir plus

Dossier à propos de la loi ALUR sur le site de l'Assemblée Nationale :
www.assemblee-nationale.fr


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