LES SERVICES EN LIGNE

Les + demandés


Facebook Twitter Google Plus

Loi ALUR : les points-clés

Les obligations applicables aux copropriétés

Loi ALURLes obligations applicables aux copropriétés

Publié le 15 octobre 2014 à 19:33 | Ville de Neuilly-sur-Seine


Mardi 14 octobre à l'occasion de la réunion des responsables de copropriété de Neuilly-sur-Seine,une conférence était tenue sur les nouvelles obligations applicables aux copropriétés dans le cadre de la loi ALUR.

En guise de synthèse, la ville vous propose de consulter et télécharger le support de présentation de la conférence.

Lire la présentation

Les 10 points clés de la loi ALUR
pour les copropriétés

Publié le 14 avril 2014 à 17:34 | Ville de Neuilly-sur-Seine


La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée le 24 mars 2014. Voici les principales dispositions concernant la vie des copropriétés :

  • Obligation d’ouvrir un compte séparé sans dérogation possible pour les copropriétés de plus de 15 lots principaux.
  • Introduction du contrat-type de syndic « tout compris » sauf prestations énumérées limitativement par décret.
  • Plafonnement des honoraires privatifs de syndic par décret.
  • Modification des règles concernant la vérification annuelle des comptes par tout copropriétaire (un décret est prévu).
  • Obligation pour le syndic d’associer le conseil syndical à l’élaboration du budget prévisionnel et à l’ordre du jour.
  • Introduction de la possibilité de la notification électronique (exemple pour la convocation à l’assemblée générale).
  • Allègement des règles de majorité en cas de travaux.
  • Création d’un fonds travaux obligatoire dans toutes les copropriétés, dont les montants sont attachés aux lots.
  • Dispositions concernant les détecteurs de fumée : la pose de ces détecteurs sera en fait à la charge du propriétaire bailleur et non de l’occupant.
  • Obligation de mettre en place une fiche descriptive pour toutes les copropriétés et création d’une immatriculation des syndicats de copropriétaires.

En savoir plus

Le texte de loi sur légifrance.fr
Loi ALUR : conséquences pour les copropriétés


Page précédente

C'est à vous !