Citoyenneté © Hugues Marie Duclos Hugues Marie Duclos
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles ; cette convention devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
  • Être majeur.
  • Ne pas être déjà lié par un mariage ou un PACS.
  • Ne pas avoir de liens de parenté.
  • Résider à Neuilly-sur-Seine.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Si la résidence commune des partenaires est fixée à Neuilly-sur-Seine, cette notice vous permet de connaître la liste des pièces à produire.

Le dossier complet, renseigné mais non signé, ainsi que les pièces justificatives, doivent être adressés par voie électronique à l’adresse suivante : pacs@ville-neuillysurseine.fr 

Après réception et vérification de l’ensemble du dossier, l’officier de l’état civil vous proposera un rendez-vous un mardi matin ou un jeudi après-midi.

La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de la conclusion du PACS.

Merci de bien vouloir présenter les documents originaux le jour du rendez-vous.

Le PACS est automatiquement dissous à l’initiative des deux partenaires ou à l’initiative d’un seul des partenaires, par le mariage ou par le décès de l’un des deux contractants du PACS.

  • La convention de PACS, CERFA n° 15726*02 complétée et non signée par les 2 parties,
  • La déclaration conjointe de PACS, CERFA n° 15725*02  complétée mais non signée par les deux parties,
  • Une pièce d’identité en cours de validité (exclusivement CNI ou passeport),
  • Une copie d’acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance pour les personnes nées en France et au service central d’état civil à Nantes pour les Français nés à l’étranger.

Pièces complémentaires

1. Pour le partenaire étranger :

  • Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un PACS). Si le certificat de coutume n’établit pas clairement le célibat du demandeur, ce document devra être accompagné d’un certificat de célibat, lui aussi daté de moins de 3 mois à demander auprès du consulat ou de l’ambassade.

Pour le partenaire étranger né à l’étranger, fournir également :

  • L’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance) de moins de six mois qui doit être accompagné, le cas échéant de sa traduction par un traducteur assermenté (vous trouverez la liste des traducteurs experts sur le site de la cour d’appel de Versailles site de la cour d’appel de Versailles ou une autorité consulaire (veuillez vous renseigner auprès de l’Ambassadel’ambassade ou du Consulatconsulat du pays émetteur de l’acte de naissance).

Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille.

Pour savoir si vous devez effectuer une telle démarche, vous devez vous reporter au tableau suivant accessible depuis le site du ministère des affaires étrangères.

  • Le certificat de non-PACS daté de moins de trois mois.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc.

Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil et l’attestation de non-inscription au répertoire civil annexe doivent être demandés :

  • soit à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*05,
  • soit par courriel, à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr 
  • soit par courrier au Service central d’état civil (en précisant es nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse exacte à laquelle l’attestation devra être envoyée) à l’adresse :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - Service central d’état civil

Département « Exploitation » - Section PACS

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

2. Pour le partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA :

Lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, un certificat de non-PACS daté de moins de trois mois devra être demandé à l’OFPRA à l’aide du formulaire Cerfa n°12819*05.

3. Pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :

  • La décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, habilitation familiale) ou le mandat de protection future.
  • A défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devrez produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant (que vous demanderez au tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil)

4. Pour le partenaire divorcé, en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance :

L’acte de mariage avec la mention de divorce ; à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec la mention du divorce ;

L’un ou l’autre de ces documents devra également être produit en cas d’annulation du mariage, lorsque l’acte de mariage ou, à défaut, le livret de famille porte mention de cette annulation.

5. Pour le partenaire veuf :

L’extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) du défunt avec mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ; à défaut, la copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions.

Quand ? 

À tout moment pendant la durée du PACS.

Où ?

Devant l’officier de l’Etat Civil ou le notaire qui a enregistré le PACS.

Attention : Pour un PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’Instance, seul l’officier de l’Etat Civil de la commune dans laquelle est établi le tribunal d’Instance est compétent.

Comment ?

Soit par courrier : envoi en recommandé avec A/R de la convention modificative de PACS complétée, datée et signée par les deux partenaires  (Cerfa n°15790*02 à télécharger) + Déclaration conjointe de modification d’un PACS (Cerfa n°15790*02 à télécharger) + copies des pièces d’identité en cours de validité des partenaires.

  • l’officier de l’état civil retournera la convention modificative de PACS  par lettre recommandée avec avis de réception et procédera aux formalités de publicité sur les registres de l’état civil.

Soit  par comparution personnelle sur rendez-vous de l’un ou des deux  partenaires muni(s) de la convention modificative de PACS (Cerfa n°15790*02 à télécharger) et des pièces d’identité en original en cours de validité.

  • l’officier de l’état civil visera, datera et restituera aux partenaires la convention modificative de PACS.

Effet de la modification

La modification du PACS prend effet entre les partenaires une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

1. Dissolution conjointe du PACS

Les partenaires devront adresser un dossier par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement :

  • à la mairie où le PACS a été conclu après le 1er novembre 2017
  • à la mairie du lieu où est situé le tribunal d’instance pour les PACS conclu avant le 1er novembre 2017 (exemple : pour un PACS conclu au tribunal d’instance de Courbevoie, la mairie de Courbevoie est seule compétente)
  • chez le notaire qui a enregistré le PACS

Le dossier sera composé des pièces suivantes :

  • copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI resto-verso ou passeport) de chaque partenaire
  • déclaration conjointe de dissolution de PACS, remplie et signée par les deux contractants, par le biais du formulaire Cerfa n°15789*03

Une fois le dossier réceptionné, la mairie ou le notaire compétent informera les demandeurs de l’enregistrement de la dissolution du PACS par courrier.

2. Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire du PACS

La personne souhaitant dissoudre unilatéralement un PACS doit s’adresser à un huissier de justice qui se chargera des démarches.

L’huissier de justice signifiera à l’autre partenaire la décision de dissolution et informera l’officier d’état civil compétent.

Contact

Service des PACS
01 40 88 87 95
Haut de page
0