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Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles ; cette convention devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS , document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.

Les étapes de la procédure

1. Dépôt du dossier

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Si la résidence commune des partenaires est fixée à Neuilly-sur-Seine, la notice téléchargeable ci-dessous permet de connaître la liste des pièces à produire.

Le dossier complet, renseigné mais non signé, ainsi que les pièces justificatives, doivent être adressés par voie électronique à l’adresse suivante : pacs@ville-neuillysurseine.fr

2. Rendez-vous avec l'officier d'état civil

Après réception et vérification de l’ensemble du dossier, l’officier de l’état civil vous proposera un rendez-vous un mardi matin ou un jeudi après-midi.

La présence des deux partenaires est obligatoire le jour de la conclusion du pacs.

Merci de bien vouloir présenter les documents originaux le jour du rendez-vous

Renseignements complémentaires : 01.40.88.88.28

Informations complémentaires

Conclusion d'un PACS
Modification du PACS
Dissolution du PACS



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