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Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques

Information pour les acquéreurs et locataires

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Documentation en ligne

Dossier communal d’information à destination des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation des Hauts-de-Seine



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