LES SERVICES EN LIGNE

Les + demandés


Facebook Twitter Google Plus

Professions libérales en copropriété

Professions libérales en copropriétéVous devez répondre à une demande d’installation de profession libérale dans votre copropriété ? Voici les règles principales qui en régissent l’exercice.

Dans votre copropriété, une personne souhaite :

  • Exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local d’habitation
  • Exercer une activité professionnelle ou commerciale dans votre résidence principale (usage mixte)

Vous vous trouvez alors dans le cas d’une demande de changement d’usage d’un lot situé dans la copropriété.


La règle

Pour apprécier si un changement d’usage est possible, il convient, dans un premier temps, de s’assurer que le règlement de copropriété l’autorise ainsi que le propriétaire des locaux, en cas de location. Ensuite, toutes les personnes qui souhaitent réaliser un changement d’usage doivent en faire la demande à la Ville, auprès de la direction de l'Aménagement urbain et de l'Habitat.  


Le changement d'usage doit être autorisé dans règlement de la copropriété

Avant tout projet de changement d'usage d'un lot situé dans une copropriété, il est conseillé de s'assurer que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble et vérifier pour cela les dispositions du règlement de copropriété.

La règlementation du changement d’usage est destinée à protéger le logement. Elle relève ainsi du code de la construction et de l’habitation et ne concerne que les locaux d’habitation transformés en un autre usage (exemple : transformation d’un appartement pour l’exercice d’une profession libérale).


Le changement d’usage doit être autorisé par le maire

L’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation pose le principe du contrôle de changement d’usage des locaux d’habitation. Longtemps assuré par le Préfet au nom de l’Etat, cette compétence a été transférée à la municipalité. Depuis le 1er avril 2009, les communes sont désormais compétentes pour délivrer les autorisations de changement d’usage dans les locaux d’habitation.


Qui dépose la demande ?

L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement doit déposer la demande, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible.

Le propriétaire doit aussi déposer une demande, dès lors qu’une autorisation de changement d’usage à caractère réel, soumise à compensation, est nécessaire.


Où peut-on bénéficier d’une autorisation de changement d’usage ?

Les autorisations de changement d’usage, temporaires ou définitives, ne peuvent être délivrées que dans les quartiers définis dans la délibération du conseil municipal de novembre 2013 qui précise les conditions des changements d’usage à Neuilly-sur-Seine.

Historiquement, la localisation des professions libérales à Neuilly-sur-Seine s’était davantage développée le long de l’avenue Charles de Gaulle où les conditions d’habitation sont plus difficiles en raison du trafic automobile. Pour limiter cette concentration et faciliter la vie des administrés en rapprochant les services à proximité des quartiers résidentiels, le conseil municipal de novembre 2013, a renforcé, dans les rez-de-chaussée de certaines rues commerçantes, la possibilité d’exercice d’une profession libérale.


L’accessibilité des locaux des professions libérales aux personnes handicapées est une condition

Il convient de rappeler que les locaux occupés à 100% pour l’exercice d’une profession libérale doivent respecter la règlementation des locaux recevant du public (ERP) ce qui nécessite à la fois des aménagements intérieurs mais aussi dans les parties communes des copropriétés. Pour vérifier le respect de cette règlementation, il convient de consulter le site internet dédié : http://www.accessibilite.gouv.fr/ 


Liens utiles



Page précédente

C'est à vous !