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Professions libérales en copropriété

Professions libérales en copropriétéVous devez répondre à une demande d’installation de profession libérale dans votre copropriété ? Voici les règles principales qui en régissent l’exercice.

Dans votre copropriété, une personne souhaite :

  • Exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local d’habitation
  • Exercer une activité professionnelle ou commerciale dans votre résidence principale (usage mixte)

Vous vous trouvez alors dans le cas d’une demande de changement d’usage d’un lot situé dans la copropriété.


La règle

  • s’assurer que le règlement de copropriété autorise la profession libérale
  • effectuer les démarches pour un changement d’usage. Contact : urbanisme@ville-neuillysurseine.fr ou 01 40 88 88 91

Le changement d'usage doit être autorisé dans règlement de la copropriété

La règlementation du changement d’usage est destinée à protéger le logement. Elle relève ainsi du code de la construction et de l’habitation et ne concerne que les locaux d’habitation transformés en un autre usage (exemple : transformation d’un appartement pour l’exercice d’une profession libérale).


Le changement d’usage doit être autorisé par le maire

Les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation posent le principe du contrôle préalable du changement d’usage des locaux d’habitation.

L’autorisation délivrée sera temporaire ou définitive. Dans ce second cas, la compensation concomitante du local d’habitation s’impose.


Qui dépose la demande ?

L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement doit déposer la demande, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible.


Où peut-on bénéficier d’une autorisation de changement d’usage ?

Les autorisations de changement d’usage, temporaires ou définitives, ne peuvent être délivrées que dans les quartiers définis dans la délibération du conseil de territoire de Paris Ouest la Défense qui précise les conditions des changements d’usage à Neuilly-sur-Seine.


L’accessibilité des locaux des professions libérales aux personnes handicapées est une condition

Il convient de rappeler que les locaux occupés à 100% pour l’exercice d’une profession libérale doivent respecter la règlementation des locaux recevant du public (ERP) ce qui nécessite à la fois des aménagements intérieurs mais aussi dans les parties communes des copropriétés. Pour vérifier le respect de cette règlementation, il convient de consulter le site internet dédié : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite 


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