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Réclamation sur un Forfait Post Stationnement (FPS)

Stationnement

Recours administratifs préalables obligatoires

Vous souhaitez contester un forfait de post-stationnement reçu pour votre véhicule, vous avez deux moyens pour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Attention, les démarches sont à effectuer dans un délai d'un mois uniquement après réception de votre avis de paiement envoyé par l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

  • En ligne sur le site : https://rapo92200.usager.tefps.fr (moyen le plus rapide et le plus simple)
  • Par courrier RAR à l’aide du formulaire RAPO téléchargeable ci-dessous à l’adresse suivante : Traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) NEUILLY-SUR-SEINE 92522 CEDEX

Dans tous les cas, et sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être accompagné des pièces justificatives ci-après mentionnées :

  • la copie de l’avis de paiement contesté,
  • la copie du certificat d’immatriculation du véhicule objet de l’avis de paiement contesté.

Télécharger le formulaire de RAPO

Informations importantes

Le délai de traitement des recours est d'un mois. Le silence gardé par l'administration vaut rejet de la demande.

Pour toute question sur les forfaits post-stationnement et les recours, ou en cas de non-réception de l'avis de paiement, nous vous invitons à prendre contact avec le Service Stationnement ou des ASVP au 01 55 62 64 97.

Contestation de la réponse apportée à votre RAPO

Si votre RAPO est rejeté, vous pouvez contester la réponse uniquement devant la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse au RAPO.

Vous devez au préalable régler votre forfait post-stationnement.

Contestation d’un forfait post-stationnement majoré

Si vous n’avez pas réglé votre FPS dans les délais (3 mois), vous allez recevoir un FPS majoré. Vous pouvez le contester uniquement devant la CCSP dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de paiement majoré.

Vous devez au préalable régler votre forfait post-stationnement et sa majoration.

Informations importantes

Vous pouvez retrouver les modalités de saisine de la CCSP sur le site : https://www.ccsp.fr/expose-procedure.html



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