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Recharge des véhicules électriques en copropriété

Recharge voiture électriqueLes équipements à envisager dans les parkings des immeubles en copropriété

Depuis la loi du 12 juillet 2010, le syndic doit inscrire, lors d’une assemblée générale annuelle, la question de la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans tout immeuble possédant un parc de stationnement bâti, clos, couvert, sécurisé et privatif et dépourvu d’installations électriques intérieures permettant ce type d’alimentation.

Des devis doivent, alors, être soumis au vote des copropriétaires, lors de cette assemblée générale.

La décision de l’assemblée générale d’engager les travaux permettant la recharge de ces véhicules est adoptée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

Le droit à la prise

De même, tout utilisateur d’un véhicule électrique qui réside dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une solution de recharge sur sa place de parking. Les travaux doivent comporter un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Avant de procéder aux travaux, toute demande d’un copropriétaire doit être notifiée aux autres copropriétaires avec copie au syndic de copropriété.

La décision d'installation d'un point de recharge individuel ne fait pas l'objet d'un vote par le syndicat des copropriétaires. Celui-ci ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime.

Convention d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge

Dans tous les cas, une convention est conclue entre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et le prestataire qui va prendre en charge l’installation, la gestion, l’entretien ou le remplacement des installations des installations électriques intérieures et des points de charge.



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