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Tarification

Calcul de la participation familiale

Selon les règles définies par la Caisse National d'Allocations Familiales, les frais à la charge des familles sont basés sur un tarif horaire.

Ce dernier est fonction des revenus du ménage et du nombre d'enfants à charge.

Tarif horaire de la famille = [taux d'effort] x [ressources annuelles] / 12



Détermination du taux d'effort : 

Nombre d'enfants
à charge
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
ou plus
Taux d'effort
définie par la CAF
0,06% 0,05% 0,04% 0,03%


Détermination des ressources annuelles :

Sont pris en compte les revenus imposables déclarés sur le dernier avis d'imposition, déduction faite des pensions alimentaires versées et prises en compte des pensions alimentaires reçues.

Les familles qui ne souhaitent pas remettre les documents justifiant de leurs revenus, ou dont les déclarations se révéleraient inexactes ou incomplètes, se verront appliquer le plafond de ressources maximum pour chacun des enfants accueillis.


Le volume d'heures réservées

Calculé sur la durée du contrat pour le volume d'heures annuelles réservées, donne lieu à un forfait sur 12 mois.

  •  Le contrat est établi en heures pleines (par exemple : 8h-18h = 10h par jour)
  •  Les contrats signés en cours d'années seront calculés au prorata jusqu'au 31 août suivant.
  •  Le calcul du forfait d'heures tient compte de la déduction des périodes de congés annuels
     (fixés par forfait de 5 à 7 semaines au choix)

Attention, si tous les congés prévus n'ont finalement pas été pris, la régularisation est effectuée sur la dernière facture d'août.

Toute heure consommée au-delà des réservations contractuelles donne lieu à facturation supplémentaire. Toute heure entamée est comptée comme heure pleine.



Direction de la Petite Enfance

    •  téléphone :
    •  courriel :
    •  adresse :



    •  horaires :
01 55 62 60 80
service.petiteenfance@ville-neuillysurseine.fr
Hôtel de Ville (Rez-de-chaussée, aile droite)
127 avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine

du lundi au vendredi (9h-17h)



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