Consultations juridiques gratuites

Ce service gratuit est réservé aux Neuilléens

• 94 avenue Achille Peretti (1er étage droite) au bureau des permanences associatives
• Jeudi de 17h à 19h
• Gestion des rendez-vous au 01 55 62 62 46

Attention, ce service n'est pas proposé au mois d'août. Veuillez vous assurer de la disponibilité du service pendant les autres vacances scolaires.

M Claude Fannius, conciliateur de justice rattaché au Tribunal d'Instance de Courbevoie.
25 rue du Président Krüger, 92400 Courbevoie
Reçoit du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Tél : 01 43 33 03 42
Mail : cfannius@gmail.com
 

Les permanences du conciliateur au 5Bis Bergerat

• Les 1^er et 3^e vendredis du mois (hors vacances scolaires) de 9h30 à 12h30
• Sur rendez-vous au 01 55 62 64 90
• Ce service gratuit est réservé aux Neuilléens : la prise de rendez-vous se fait après avoir fourni un justificatif de domicile.

Les compétences du conciliateur :

• Litiges entre particuliers, entre sociétés, entre sociétés et particuliers
• Ces litiges doivent être d’ordre privé. Le conciliateur n’est pas un avocat, il ne donne pas de conseil.
• Si vous avez un litige avec un service public (sécurité sociale, impôts, CAF, pôle emploi…), il faut alors vous orienter vers le défenseur des droits. 

Le délégué du défenseur des droits le plus proche de Neuilly 

M Alain Tavernier – Point d’accès au droit
39, rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie
Reçoit sur rendez-vous le mardi après-midi
Tél : 01 46 91 91 30
Mail : alain.tavernier@defenseurdesdroits.fr