Conditions
L’attestation doit être impérativement remplie en mairie par le demandeur qui doit par ailleurs :
- Être domicilié dans la commune
- Justifier du domicile et des ressources
- Souscrire une assurance
- Payer une taxe de 30 € (timbres fiscaux).
Le délai d’obtention est d’une semaine.
Justificatifs à fournir lors de la demande d'attestation d'accueil
Le demandeur apportera les originaux, la mairie fera les photocopies.
Pièce d'identité
Le demandeur français et les ressortissants des Etats de l’Union européenne dépourvus de titre de séjour prouveront leur identité en présentant une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
- Carte de séjour temporaire
- Carte de résident
- Carte de séjour C.E.E.
- Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités
- Carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Aucune attestation d’accueil ne pourra être certifiée par l’autorité compétente sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile
Logement
- Propriétaire : Titre de propriété avec descriptif de l’appartement (surface et nombre de pièces) et quittance EDF/GDF ou facture de téléphone fixe de moins de 3 mois ;
- Locataire : Bail ou contrat de location avec descriptif de l’appartement (surface et nombre de pièces) et quittance EDF/GDF ou téléphone et dernière quittance de loyer non manuscrite, uniquement éditée par un syndic ou bailleur professionnel.
Les demandes présentées par les sous-locataires dépourvus de bail ou des occupants sans titre sont irrecevables.
Par ailleurs, le logement doit répondre à des conditions normales d’habitation :
- Il doit disposer d’au moins une pièce principale, une cuisine ou un coin cuisine avec appareil de cuisson et évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées et une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc séparé de la cuisine et de la pièce principale ou un wc extérieur à condition qu’il soit situé près de l’habitation.
- Une enquête peut être effectuée par l’office de migrations internationales.
Composition de la famille
Fournir le livret de famille.
Ressources
- Trois dernières fiches de paie (pour le couple si les deux sont salariés).
- Avis d’imposition uniquement pour les personnes ayant une profession libérale ou non salariées.
Assurance
Deux solutions
- L’hébergé la souscrira lui-même et présentera le justificatif lors de la demande de visa.
- L’hébergeant souscrit et joint l’assurance à l’attestation d’accueil qui est envoyée à l’hébergé (fournir une copie).
Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30.000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
Timbres fiscaux
Achat du timbre fiscal de 30 €
- Achat en ligne
- Centre des impôts
- Bureaux de tabac
Le timbre électronique peut-être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code ID qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande.
- Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Eléments à indiquer sur le formulaire
Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport de votre ou vos invité(s)
Lien de parenté
Nombre d’attestations que vous avez déjà demandées
Descriptif de l’appartement avec le nombre d’occupants
Mode de souscription de l’assurance. Pour les mineurs non accompagnés des parents, fournir une autorisation de sortie du territoire légalisée par le pays d’origine, précisant
Objet et la durée du séjour de l’enfant
Personne à laquelle est confié le mineur et qui devra être le demandeur.
