Les démarches d’urbanisme

Le Renseignement d'Urbanisme

Le Renseignement d'Urbanisme (RU) est un document d’information renseignant les professionnels sur les règles d’urbanisme et servitudes applicables à un terrain. 

Demande de RU

Les cadastres

Les plans cadastraux sont consultables au Centre des Impôts Fonciers et gratuitement sur le site internet.

Le site vous permet de visualiser l’ensemble des terrains de la ville et d’imprimer des extraits de plans.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels et Technologiques

Information pour les acquéreurs et locataires

Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, à compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette double obligation d’information prend la forme d’un état des risques et d’une information sur les sinistres antérieurs annexés au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Informations spécifiques à Neuilly-sur-Seine

Le Permis de Construire (PC)

Pour entreprendre une construction à usage d’habitation ou non, de plus de 20 m², même ne comportant pas de fondations, il est obligatoire d’obtenir au préalable un permis de construire. 

Pour plus de précisions : voir les articles L 421-1 et suivants, R 421-1, R 421-14 à 16 du code de l'urbanisme.

La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit déposer ou transmettre par courrier une déclaration d’ouverture de chantier.

La Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Lorsque des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable sont terminés, son bénéficiaire ou l’architecte ou l’agréé en architecture doit déposer en mairie dans les meilleurs délais une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

La Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité

En cas de modifications mineures sur un permis de construire délivré, le bénéficiaire peut solliciter une demande de permis modificatif.

Tout bénéficiaire d’un permis de construire peut faire une demande de transfert à un tiers. 

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition totale ou partielle de tout bâtiment. Ce permis de démolir s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

• Délai d’instruction : 3 mois
• Nous contacter : 01 40 88 88 92

La Ville de Neuilly-sur-Seine est soumise, sur l’intégralité de son territoire, au droit de préemption urbain renforcé (DPUR).

Le droit de préemption urbain (DPU) oblige tout propriétaire à déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) avant toute cession d’un bien listée aux articles L.210-1 et suivants du code de l’urbanisme.

A ce jour, ce droit de préemption n’est pas étendu aux fonds de commerce.

Constructions, travaux et aménagements non soumis à permis

Certains travaux sont exemptés du permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux : couverture, changement de devanture, étanchéité de terrasse, fenêtre, porte, châssis de toit, construction de moins de 20 m2, les clôtures, les coupes et abattages d’arbres... (articles R 421-9 à R 421-12, R 421-17 et R 421-23 à R 421-25 du code de l’urbanisme).

Pour obtenir une autorisation concernant ces aménagements (qu'ils comprennent ou non des démolitions), merci de prendre rendez-vous auprès de la Direction de l'aménagement urbain et de l'habitat.

Pour obtenir une autorisation relative à l'installation d'enseigne ou de publicité qui n'engage pas de travaux à l'intérieur du bâtiment, merci de prendre rendez-vous auprès de la Direction de la réglementation du domaine public.

Le certificat d’urbanisme est un document qui fournit des renseignements généraux sur un terrain et / ou permet de connaître la faisabilité d’une opération déterminée.

Toute demande doit être accompagnée d’un dossier.

• Délai d’instruction : 1 à 2 mois
• Nous contacter : 01 40 88 88 92

Demande de ravalement

Le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire avant d’effectuer des travaux sur les façades des constructions existantes.

• Nous contacter : 01 40 88 88 91

Si les travaux de ravalement nécessitent une occupation des trottoirs, une autorisation complémentaire est nécessaire auprès de la Direction Générale Déléguée Cadre de Vie.

• Nous contacter : 01 40 88 88 81

Les obligations des propriétaires

Les propriétaires et copropriétaires sont tenus de faire ravaler les façades de leur immeuble. C'est une obligation légale prévue par le code de la construction et de l'habitation.

A Neuilly, cette obligation n'est pas fixée systématiquement tous les dix ans mais en fonction de l'état de propreté des façades.

La nature des matériaux de façades, l'exposition de l'immeuble aux pollutions de l'air et son implantation à l'alignement ou en retrait sont autant de facteurs qui influent sur l'état de propreté des façades. C'est pourquoi, quartier par quartier, des visites sont effectuées chaque année par la Direction de l'Aménagement Urbain et le l'Habitat pour veiller au bon entretien des façades afin de conserver une qualité et harmonie d'ensemble et répondre ainsi à l'exigence des habitants de valorisation du patrimoine.

Injonction de ravalement

Si un propriétaire (ou une copropriété) ne respecte pas ses obligations en la matière, la Ville peut être amenée à lui adresser une injonction de ravalement. Le propriétaire (ou la copropriété) dispose alors du délai d'un an pour réaliser les travaux attendus.

Archives d'urbanisme

Archives avant 1983

Ces autorisations sont archivées auprès du service Archives-documentation : 21 rue Louis philippe – 01.40.88.88.58

Pour connaître les modalités de consultation et les dossiers à votre disposition : Site internet des Archives de Neuilly-sur-Seine

Archives de 1983 à nos jours

Formulaire à remplir et à envoyer à la Direction de l’aménagement et de l’habitat : urbanisme@ville-neuillysurseine.fr

Télécharger le formulaire

En fonction des documents demandés, la consultation se fera dans les locaux de la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat ou vous serez orienté vers le service Archives municipales : archivdoc@ville-neuillysurseine.fr

Délai de réponse  : 15 jours

La Ville ne fournit pas de copies des pièces des autorisations d’urbanisme.

Possibilité de dématérialisation des actes demandés

• Autorisations délivrées depuis moins de 2 ans 

Possibilité de consultation sur place

• sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 14h30 à 17h00 – Hôtel de Ville – 96 avenue Achille Peretti
• sur présentation d’un justificatif d’identité