La ville de Neuilly-sur-Seine est soumise, sur l’intégralité de son territoire, au droit de préemption urbain renforcé (DPUR).
Le droit de préemption urbain (DPU) oblige tout propriétaire à déposer en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) avant toute cession d’un bien listée aux articles L.210-1 et suivants du code de l’urbanisme.
A ce jour, ce droit de préemption n’est pas étendu aux fonds de commerce.
Délai d’instruction
2 mois à compter du dépôt de la DIA en mairie. Le délai peut, cependant être interrompu par une demande de pièces complémentaires ou de visite.