Une pratique encadrée à Neuilly
La ville de Neuilly-sur-Seine a défini une réglementation en précisant que les locations de meublés de tourisme ne sont pas soumises à autorisation du Maire, dès lors qu’elles s’effectuent dans la résidence principale du loueur (propriétaire ou locataire).
La résidence principale est l’habitation dans laquelle une personne réside officiellement 8 mois par an au minimum.
Ainsi une location d’un meublé de tourisme dépassant les 4 mois soit 120 jours par an constitue une infraction et donne lieu à une amende civile de 50 000 €.
Ce type de location est, cependant, soumis à obligation d’enregistrement.
Il doit également, en cas de bail, être conforme à celui-ci et, dans tous les cas, ne pas porter atteinte au règlement de copropriété.
Procédure d’enregistrement
L’enregistrement de tout meublé de tourisme dans sa résidence principale est une obligation à Neuilly-sur-Seine. L’omission de cette obligation peut donner lieu à une amende civile.
Cet enregistrement s’effectue au moyen d’un téléservice, accessible à l’adresse suivante : https://neuilly.admin-touriz.fr/. Une fois la déclaration effectuée, l'usager reçoit un numéro d'enregistrement.
Ce numéro à treize chiffres est obligatoire dans toute offre de location et sera exigé des plateformes en ligne de type Airbnb ou Abritel.
A ne pas confondre
Ce type de location temporaire dit « location de meublés touristiques » ne doit pas être confondu avec la location dite « de meublé d’habitation » soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et qui ne relève pas de la compétence du maire ou de la commune.
Pour tout complément d’information, merci de contacter au préalable la Direction de l'Aménagement Urbain et de l'Habitat
- par téléphone au 01 40 88 88 91
- par email à l’adresse suivante : urbanisme@ville-neuillysurseine.fr
