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Catégories de logements sociaux et conditions d'accès

Catégories de logements sociauxLes catégories de logements sociaux

  • Le P.L.A.I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
    Réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m² selon les régions.
  • Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social)
    Correspond aux H.L.M traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m² selon les zones. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds.
  • Le P.L.S (Prêt Locatif Social)
    Finance des logements situés en priorité dans les zones dans lesquelles le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 €/m² et 13,07 €/m².
  • Le P.L.I (Prêt Locatif Intermédiaire)
    Prêt à taux préférentiel accordé pour un investissement locatif intermédiaire, c’est à dire la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement. Les loyers sont compris entre 8,74 €/m² et 16,82 €/m² selon les zones. Les logements financés par ce prêt sont destinés aux personnes dont les revenus dépassent les plafonds des ressources des autres catégories de logement social. Il n'y a pas de logements de cette catégorie à Neuilly.

Les plafonds de ressources au 1er janvier 2018

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2018, l'avis d'imposition établi en 2017 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2016. Ces plafonds sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (I.R.L.).

Tout demandeur disposant de ressources supérieures à ces plafonds ne pourra pas accéder à un logement social.

Nombre de personnes à loger Logement P.L.A.I Logement P.L.U.S Logement P.L.S
1 personne seule 12 848 €
(1 206 €/mois)
23 354 €
(2 192 €/mois)
30 360 €
(2 850 €/mois)
2 personnes n'ayant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages 20 943 €
(1 966 €/mois)
34 904 €
(3 277 €/mois)
45 375 €
(4 260 €/mois)
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge 27 452 €
(2 577 €/mois)
45 755 €
(4 295 €/mois)
59 482 €
(5 584 €/mois)
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 30 049 €
(2 821 €/mois)
54 628 €
(5 128 €/mois)
71 016 €
(6 667 €/mois)
5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 35 746 €
(3 356 €/mois)
64 997 €
(6 102 €/mois)
84 496 €
(7 932 €/mois)
6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge 40 227 €
(3 777 €/mois)
73 138 €
(6 866 €/mois)
95 079 €
(8 926 €/mois)
Par personne supplémentaire +4 482 €
(+421 €/mois)
+8 150 €
(+765 €/mois)
+10 595 €
(+995 €/mois)

Les conditions requises

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité (idem pour toutes les autres personnes incluses dans la demande) ;
  • Louer le logement en tant que résidence principale ;
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.

Les personnes prioritaires

Selon le code de la construction et de l’habitat – art. L 441-1 :

  • Personnes en situation de handicap (…) ;
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (…) ;
  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement (…) ;
  • Personnes hébergées ou logées temporairement (…) ;
  • Personnes reprenant une activité après une longue période de chômage (…) ;
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes en couple (…) justifiant de violences au sein du couple (…) ;
  • Personnes ayant un enfant mineur à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents (…) ;
  • Personnes dépourvues de logement, (…) hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement ;

Accéder aux critères en détails

Article L 441-1 du code de la construction et de l'habitat



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