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Catégories de logements sociaux et conditions d'accès

Catégories de logements sociauxLes catégories de logements sociaux

  • Le P.L.A.I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
    Réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m² selon les régions.
  • Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social)
    Correspond aux H.L.M traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m² selon les zones. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds.
  • Le P.L.S (Prêt Locatif Social)
    Finance des logements situés en priorité dans les zones dans lesquelles le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 €/m² et 13,07 €/m².
  • Le P.L.I (Prêt Locatif Intermédiaire)
    Prêt à taux préférentiel accordé pour un investissement locatif intermédiaire, c’est à dire la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement. Les loyers sont compris entre 8,74 €/m² et 16,82 €/m² selon les zones. Les logements financés par ce prêt sont destinés aux personnes dont les revenus dépassent les plafonds des ressources des autres catégories de logement social. Il n'y a pas de logements de cette catégorie à Neuilly.

Les plafonds de ressources au 1er janvier 2021

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence (R.F.R.) de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2021, l'avis d'imposition établi en 2020 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2019. Ces plafonds ont été actualisés en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (I.R.L.) constatée au 3ème trimestre 2020. Pour 2021, ils ont été revalorisés de 0.46%.

Entre parenthèse, vous trouverez une estimation du revenu mensuel. Cette estimation n’est qu’une moyenne estimée et destinée à lire le tableau. Ce n’est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale étant bien le montant inscrit sur la déclaration d’impôt, en gras dans le tableau. Cette estimation de revenu mensuel est calculée afin d‘obtenir à partir des revenus imposables de l’année 2019, une approximation des revenus réels pour 2020, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée.

Tout demandeur disposant de ressources supérieures à ces plafonds ne pourra pas accéder à un logement social.

Plafonds de ressources Paris et communes limitrophes

Arrêté 24/12/2020 - ministère de la transition écologique

Accès à un logement social - Plafonds des ressources au 1er Janvier 2021

Paris et communes limitrophes

Catégories de ménages Logement P.L.A.I. (R.F.R.) Logement P.L.U.S (R.F.R.) Logement P.L.S (R.F.R.)
1 personne seule 13 268 €
(1 216 €/mois)
24 116 €
(2 210 €/mois)
31 351 €
(2 873 €/mois)
2 personnes sans aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages *, ou 1 personne seule en situation de handicap 21 626 €
(1 982 €/mois)
36 042 €
(3 303 €/mois)
46 855 €
(4 295 €/mois)
3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 28 348 €
(2 515 €/mois)
47 247 €
(4 330 €/mois)
61 421 €
(5 630 €/mois)
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 31 029 €
(2 844 €/mois)
56 410 €
(5 170 €/mois)
73 333 €
(6 738 €/mois)
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 36 912 €
(3 383 €/mois)
67 116 €
(6 152 €/mois)
87 251 €
(7 998 €/mois)
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 41 539 €
(3 807 €/mois)
75 523 €
(6 922 €/mois)
98 180 €
(8 999 €/mois)
Par personne supplémentaire +4 628 €
(+424 €/mois)
+8 416 €
(+771 €/mois)
+10 941 €
(+1002 €/mois)

* Jeune ménage : couple marié, concubin ou pacsé, sans personnes à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans

Liste des communes limitrophes de Paris

Aubervilliers – Bagnolet – Boulogne-Billancourt – Charenton-le-Pont – Clichy – Fontenay-sous-Bois – Gentilly – Issy-les-Moulineaux – Ivry-sur-Seine – Joinville-le-Pont – Le Kremlin-Bicêtre – Les Lilas – Le Pré Saint-Gervais – Levallois-Perret – Malakoff – Montreuil – Montrouge – Neuilly-sur-Seine – Nogent-sur-Marne – Pantin – Puteaux – Saint-Cloud – Saint-Denis – Saint-Mandé – Saint-Maurice – Saint-Ouen – Suresnes – Vanves - Vincennes

Plafonds de ressources Région Île-De-France (hors Paris et communes limitrophes)

Les conditions requises

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité (idem pour toutes les autres personnes incluses dans la demande) ;
  • Louer le logement en tant que résidence principale ;
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.

Les personnes prioritaires

Selon le code de la construction et de l’habitat – art. L 441-1 :

  • Personnes en situation de handicap (…) ;
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (…) ;
  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement (…) ;
  • Personnes hébergées ou logées temporairement (…) ;
  • Personnes reprenant une activité après une longue période de chômage (…) ;
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes en couple (…) justifiant de violences au sein du couple (…) ;
  • Personnes ayant un enfant mineur à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents (…) ;
  • Personnes dépourvues de logement, (…) hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement ;

Accéder aux critères en détails

Article L 441-1 du code de la construction et de l'habitat

 

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