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Catégories de logements sociaux et conditions d'accès

Attention horaires d'été

Du 5 au 30 août inclus, le service Logement est transféré à l'Hôtel de Ville : 
96, avenue Achille Peretti - 5e étage - aile gauche

Horaires : lundi et jeudi de 9h à 12h / mardi et mercredi de 14h à 17h30
Réouverture lundi 2 septembre à 9h au 20, rue Beffroy

Catégories de logements sociauxLes catégories de logements sociaux

  • Le P.L.A.I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
    Réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m² selon les régions.
  • Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social)
    Correspond aux H.L.M traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m² selon les zones. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds.
  • Le P.L.S (Prêt Locatif Social)
    Finance des logements situés en priorité dans les zones dans lesquelles le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 €/m² et 13,07 €/m².
  • Le P.L.I (Prêt Locatif Intermédiaire)
    Prêt à taux préférentiel accordé pour un investissement locatif intermédiaire, c’est à dire la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement. Les loyers sont compris entre 8,74 €/m² et 16,82 €/m² selon les zones. Les logements financés par ce prêt sont destinés aux personnes dont les revenus dépassent les plafonds des ressources des autres catégories de logement social. Il n'y a pas de logements de cette catégorie à Neuilly.

Les plafonds de ressources au 1er janvier 2019

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence (R.F.R.) de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2019, l'avis d'imposition établi en 2018 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2017. Ces plafonds sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l’indice de révision des loyers (I.R.L.).

Entre parenthèse, vous trouverez une estimation du revenu net actuel mensuel qui correspond au plafond annuel. C’est une moyenne estimée et destinée à lire le tableau. Ce n’est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale étant bien le montant inscrit sur la déclaration d’impôt, en gras dans le tableau. Cette estimation de revenu mensuel est calculée en fonction notamment des abattements fiscaux sur le revenu afin d‘obtenir à partir des revenus imposables de l’année 2017, une approximation des revenus réels pour 2018, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée.

Tout demandeur disposant de ressources supérieures à ces plafonds ne pourra pas accéder à un logement social.

Arrêté 28/12/2018 - ministère de la cohésion et des territoires
Catégories de ménages Logement P.L.A.I. (R.F.R.) Logement P.L.U.S (R.F.R.) Logement P.L.S (R.F.R.)
1 personne seule 13 050 €
(1 242 €/mois)
23 721 €
(2 257 €/mois)
30 837 €
(2 934 €/mois)
2 personnes sans aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages *, ou 1 personne seule en situation de handicap 21 272 €
(2 024 €/mois)
35 452 €
(3 374 €/mois)
46 088 €
(4 386 €/mois)
3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge, ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 27 883 €
(2 653 €/mois)
35 452 €
(4 422 €/mois)
60 415 €
(5 749 €/mois)
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge, ou 3 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 30 521 €
(2 904 €/mois)
55 486 €
(5 280 €/mois)
72 132 €
(6 864 €/mois)
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge, ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 36 307 €
(3 455 €/mois)
66 017 €
(6 282 €/mois)
85 822 €
(8 167 €/mois)
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge, ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap 40 859 €
(3 888 €/mois)
74 286 €
(7 069 €/mois)
96 572 €
(9 190 €/mois)
Par personne supplémentaire +4 552 €
(+433 €/mois)
+8 278 €
(+788 €/mois)
+10 761 €
(+1024 €/mois)

* Jeune ménage : couple marié, concubins ou pacsés, sans personnes à charge, dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans

Les conditions requises

  • Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité (idem pour toutes les autres personnes incluses dans la demande) ;
  • Louer le logement en tant que résidence principale ;
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.

Les personnes prioritaires

Selon le code de la construction et de l’habitat – art. L 441-1 :

  • Personnes en situation de handicap (…) ;
  • Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (…) ;
  • Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement (…) ;
  • Personnes hébergées ou logées temporairement (…) ;
  • Personnes reprenant une activité après une longue période de chômage (…) ;
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
  • Personnes en couple (…) justifiant de violences au sein du couple (…) ;
  • Personnes ayant un enfant mineur à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents (…) ;
  • Personnes dépourvues de logement, (…) hébergées par des tiers ;
  • Personnes menacées d’expulsion sans relogement ;

Accéder aux critères en détails

Article L 441-1 du code de la construction et de l'habitat

 

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  • Téléphone :
    01 55 62 63 20
  • Courriel :
    logement@ville-neuillysurseine.fr
  • Adresse postale :
    20 rue Beffroy
    92200 Neuilly-sur-Seine
  • Horaires d'ouverture :
    Lundi et jeudi : de 9h à12h,
    Mardi et mercredi : de 14h à 17h30