Logement social ©
Lorsqu’une demande de logement social est déposée, il faut attendre qu’un logement correspondant à votre situation soit disponible à la location.

La Commission d’Attribution Logement (C.A.L.) du bailleur social examine les candidats proposés par la D.R.I.H.L. et définit leur ordre de priorité où prononce un refus en cas d’incompatibilité.

Important

  • La visite préalable d’un logement ne vaut pas attribution
  • Le demandeur de logement social ne choisit pas son logement, il accepte ou refuse le logement proposé par le bailleur

Dans chaque département, le Préfet fixe le délai normal d’attente entre le dépôt de la demande de logement social et une proposition par un bailleur.

Dans les Hauts-de-Seine, ce délai est fixé à 4 ans au-delà duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation s’il n’a pas reçu de proposition adaptée pour ce motif. Si le délai d’attente de votre demande est inférieur à 4 ans, vous ne pouvez pas saisir la commission de médiation pour ce motif ; vous ne pourrez le faire que lorsque ce délai sera dépassé.

Une proposition de logement par un bailleur social ne peut être effective que dès lors qu’un logement compatible avec votre situation et vos revenus est disponible.

Tout en maintenant active votre demande, la recherche d’autres possibilités de logement est vivement recommandée.

Tout logement proposé est adapté aux revenus et à la composition du ménage. Au vu du nombre important de demandeurs en attente, les refus, notamment parce qu’ils retardent la procédure d’attribution du logement, ne donnent pas droit à des propositions alternatives.

Cependant si votre refus est justifié (par exemple : logement inadapté à un handicap), vous devez le signaler au bailleur par un courrier accompagné des justificatifs.

Pour changer de logement, vous devez vous adresser au bailleur afin qu’il enregistre la demande de changement.

Vous habitez en Ile de France et votre logement n’est plus adapté, inscrivez-vous à la bourse d’échanges de logements sociaux. Cette bourse d’échange vous donne la possibilité d’accéder à de nouvelles offres de logement auprès des bailleurs partenaires.

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