Accord préalable de la Ville
La soumission de toute décision d'abattage à un accord préalable de la Ville a pour but d'éviter les abattages abusifs ou de complaisance.
Tout arbre dont le tronc est d’un diamètre supérieur ou égal à 20 centimètres, mesuré à 1 mètre du sol, situé sur l’ensemble du territoire communal devra, préalablement à son abattage, faire l’objet d’un accord de l’administration municipale établie par écrit.
Si les conditions le permettent, le ou les arbres abattus doivent êtres remplacés par un arbre de même développement à l’âge adulte. Le remplacement peut se faire dans n’importe quel lieu de la propriété, pourvu que les prescriptions du Code Civil en matière de mitoyenneté (Article 670 à 673) soient respectées.
Les documents d’urbanisme de la Ville prévoient à l’occasion des projets de construction, la replantation des arbres supprimés : « Les projets de construction ou de réhabilitation doivent permettre une conservation maximale des plantations et espaces verts existants. Les arbres existants de haute tige non maintenus devront être remplacés en nombre équivalent et parmi les essences figurant en annexe du règlement de P.L.U. ».
De plus les dispositions du PLU protègent les arbres remarquables identifiés au plan de zonage. Leur abattage est interdit sauf pour raison phytosanitaire.
La Ville de Neuilly-sur-Seine dispose d'un droit de regard si des questions concernant la sécurité de l'espace public se posent.
Opérations d'élagage
Pour ce qui est des élagages, il incombe aux propriétaires privés d’assurer l’entretien de leurs arbres, même pour ceux plantés en limite de propriété le long de l’espace public. Si des arbres du domaine privés gênent le domaine public (branches basses obstruant la visibilité etc.…) et qu’ils sont plantés à moins de deux mètres des limites de propriétés (Nous nous référons pour cela aux articles 670 à 673 du Code Civil) nous faisons partir un courrier pour demander au propriétaire de procéder aux travaux d’élagage.
Opération d'abattage
Pour ce qui est des abattages, si un arbre du domaine privé se révèle dangereux pour l’espace public, nous envoyons un courrier au propriétaire pour demander la mise en sécurité ou l’abattage de l’arbre selon les cas, et ce quelque soit la distance de plantation par rapport aux limites de propriétés. Le ou les arbres abattus doivent alors êtres remplacés.
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