Les demandes de changement de prénom ou nom se font exclusivement sur rendez-vous.
Changement de prénom
La demande de changement de prénom est à déposer en personne, au service de l’État Civil. La demande s’effectue soit à la Mairie du domicile du demandeur, soit à la Mairie du lieu de naissance.
- Si la demande concerne un enfant mineur de plus de 13 ans, il devra accompagner ses représentants légaux.
- Si la demande concerne un majeur sous tutelle, il devra être accompagné de son tuteur.
Pour déposer votre demande à la mairie de Neuilly-sur-Seine, il convient de contacter le service Etat-Civil par téléphone au : 01 40 88 88 88.
Attention
La France a ratifié la convention CIEC (convention internationale de l’état civil) relative aux changements de noms et prénoms. Cette convention qui a été ratifiée par l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l’Allemagne et la Turquie est en vigueur entre ces Etats. Il en résulte qu’une demande de changement de prénom émanant d’un ressortissant de l’un de ces pays n’est pas recevable, sauf si le ressortissant possède également la nationalité française.
- Un formulaire vous sera adressé sur demande (en fonction de la situation du demandeur : majeur, majeur sous tutelle, mineur de plus de 13 ans, mineur de moins de 13 ans).
- Tous les éléments démontrant l’intérêt légitime de votre demande (documents où apparaissent le ou les prénoms que vous souhaitez utiliser) :
- Documents relatifs à l’enfance ou la scolarité (carnets de santé, certificats ou bulletins scolaires, diplômes)
- Documents relatifs à la vie professionnelle (contrats de travail, attestations de collègues accompagnés d’une pièce d’identité, bulletins de salaires)
- Documents relatifs à la vie personnelle (attestations de proches accompagnées d’une pièce d’identité, certificats de professionnels de santé dans certains cas particuliers)
- Documents relatifs à la vie administrative (copies d’anciennes pièces d’identité, factures diverses, avis d’imposition, livret de famille étranger)
Cette liste n’est pas exhaustive.
- Une carte nationale d’identité ou un passeport, en cours de validité.
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.
- Tous les actes d’état civil qui seront concernés par le changement de prénom, en original et datés de moins de 3 mois.
- Copie intégrale de votre acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère, celui-ci devra dater de moins de 6 mois et devra être légalisé ou apostillé, en fonction des conventions passées avec la France, puis traduit par un traducteur assermenté auprès de la cour d’appel de Versailles.
- Si vous êtes marié(e)s : l’acte de mariage.
- Si vous êtes pacs(e)s : l’acte de naissance de votre partenaire.
- Si vous avez des enfants : les actes de naissance de vos enfants
- Pièces complémentaires pour un mineur :
- Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, son consentement au changement de prénom écrit et signé.
- Pièces complémentaires pour une personne de nationalité étrangère (également valable pour une personne possédant une double nationalité) :
Un certificat de coutume délivré par le consulat relatif aux dispositions du droit de ce pays sur les changements de prénoms.
Changement de nom de famille
Article 61-3-1 du code civil. Entrée en vigueur : 1er juillet 2022.
Depuis le 1er juillet 2022 il est possible pour une personne majeure de demander au service de l’Etat civil à changer de nom de famille. Cette procédure s’applique pour prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du code civil : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Où s’adresser ?
La demande s’effectue soit à la mairie du domicile du demandeur, soit à la mairie du lieu de naissance.
