Si une personne dans votre copropriété souhaite louer un logement qu’elle occupe à une clientèle de passage et sur une courte durée
L’article L.631-7-1 du code de la construction, autorise une personne à louer un logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès lors que ce logement est la résidence principale du loueur (c'est-à-dire que ce dernier y réside au moins 8 mois par an). Il est donc possible de louer sa résidence principale, et donc nécessairement à titre occasionnel, sur la commune de Neuilly.
Si une personne dans votre copropriété souhaite louer un logement qu’elle n’occupe pas à une clientèle de passage et sur une courte durée
Elle ne le peut pas car le fait de louer un appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage est interdit. Elle constitue en effet un changement d’usage non autorisé par la délibération municipale n°22 du 21 novembre 2013 applicable sur tout le territoire de la ville.
A ne pas confondre
Ce type de location temporaire dit « location de meublés touristiques » ne doit pas être confondu avec la location meublée constituant la résidence principale du locataire qui est soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
De même, la « location de meublés touristiques » ne doit pas être confondue avec la sous-location sur une longue période de sa résidence principale qui est également soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ces deux hypothèses ne relèvent pas de la compétence de la ville, mais uniquement des relations entre bailleurs et locataires.
