Les conditions d’accès

• Le P.L.A.I (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
  Réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 €/m² et 5,97 €/m² selon les régions.
• Le P.L.U.S (Prêt Locatif à Usage Social)
  Correspond aux H.L.M traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m² et 6,70 €/m² selon les zones. Plus de 80% des logements sociaux sont régis par ces plafonds.
• Le P.L.S (Prêt Locatif Social)
  Finance des logements situés en priorité dans les zones dans lesquelles le marché immobilier est le plus tendu. Les loyers sont compris entre 7,71 €/m² et 13,07 €/m².
• Le P.L.I (Prêt Locatif Intermédiaire)
  Prêt à taux préférentiel accordé pour un investissement locatif intermédiaire, c’est à dire la construction, l’achat, la réhabilitation d’un logement. Les loyers sont compris entre 8,74 €/m² et 16,82 €/m² selon les zones. Les logements financés par ce prêt sont destinés aux personnes dont les revenus dépassent les plafonds des ressources des autres catégories de logement social. Il n'y a pas de logements de cette catégorie à Neuilly.

Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence (R.F.R.) de l'ensemble du foyer, soit pour l'année 2023, l'avis d'imposition établi en 2022 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2021. Ces plafonds sont actualisés chaque année.

Entre parenthèse, vous trouverez une estimation du revenu mensuel. Cette estimation n’est qu’une moyenne estimée et destinée à lire le tableau. Ce n’est pas une valeur exacte à utiliser comme plafond de ressources ; la donnée légale étant bien le montant inscrit sur la déclaration d’impôt, en gras dans le tableau. Cette estimation de revenu mensuel est calculée afin d‘obtenir à partir des revenus imposables de l’année 2022, une approximation des revenus réels pour 2023, à condition que les revenus soient restés stables et la catégorie de ménage inchangée.

Tout demandeur disposant de ressources supérieures à ces plafonds ne pourra pas accéder à un logement social.

Arrêté 27/12/2022 - ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Accès à un logement social - Plafonds des ressources au 1er Janvier 2023

Paris et communes limitrophes

1 : Personne à charge : enfants à charge au sens du code des impôts et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus, et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

2 : Jeune ménage : couple marié, concubin(es) ou pacsé(es) sans personne à charge, dont la somme des âges des 2 conjoints(tes) est inférieure ou égale à 55 ans.

Aubervilliers – Bagnolet – Boulogne-Billancourt – Charenton-le-Pont – Clichy – Fontenay-sous-Bois – Gentilly – Issy-les-Moulineaux – Ivry-sur-Seine – Joinville-le-Pont – Le Kremlin-Bicêtre – Les Lilas – Le Pré Saint-Gervais – Levallois-Perret – Malakoff – Montreuil – Montrouge – Neuilly-sur-Seine – Nogent-sur-Marne – Pantin – Puteaux – Saint-Cloud – Saint-Denis – Saint-Mandé – Saint-Maurice – Saint-Ouen – Suresnes – Vanves - Vincennes

• Être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité (idem pour toutes les autres personnes incluses dans la demande) ;
• Louer le logement en tant que résidence principale ;
• Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale.

Selon le code de la construction et de l’habitat – art. L 441-1 :

• Personnes en situation de handicap (…) ;
• Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (…) ;
• Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement (…) ;
• Personnes hébergées ou logées temporairement (…) ;
• Personnes reprenant une activité après une longue période de chômage (…) ;
• Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
• Personnes en couple (…) justifiant de violences au sein du couple (…) ;
• Personnes ayant un enfant mineur à charge et logées dans des locaux suroccupés ou indécents (…) ;
• Personnes dépourvues de logement, (…) hébergées par des tiers ;
• Personnes menacées d’expulsion sans relogement ;