Dossier de demande de subvention
Les obligations
Seules les associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 peuvent obtenir une subvention de fonctionnement. Les associations de loi 1901 ont l'obligation de disposer d'un numéro SIREN : attribué par l'INSEE, il permet à la personne juridique, physique ou morale d'être suivie pendant toute sa vie juridique.
Les priorités d’attribution de subventions du Conseil Municipal
- L’intérêt local : Les associations doivent être domiciliées sur la ville ou disposer d’une section locale dans le cas d’associations nationales. Elles doivent compter un nombre minimal d’adhérents domiciliés sur la ville et organiser des activités sur son territoire.
- L’intérêt public et la réglementation : Rejet des demandes émanant d’associations sectaires, d’associations cultuelles, de mouvements politiques, d’associations proposant des activités contraires aux bonnes mœurs.
- Le besoin financier : Les subventions sont réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes adéquates et dont la trésorerie est insuffisante.
En savoir plus
Instruction des demandes de subvention
Dépôt de la demande de subvention
Lors de la réception du dossier de demande de subvention, celui-ci est enregistré par la direction des Finances. Environ 15 jours plus tard, l’accusé de réception est adressé à chaque association, indiquant les pièces manquantes à fournir ou informant que le dossier est complet.
Instruction du dossier
Le dossier est transmis à la direction municipale concernée par le secteur d’activité de l’association. Cette dernière examine l’opportunité du projet par rapport à ses orientations et priorités. Le service instructeur et l’élu du secteur émettent un avis sur la demande de subvention.
Vote du Conseil Municipal
Toute attribution de subvention fait l’objet d’un vote et d’une délibération au Conseil Municipal (10 conseils municipaux par an).
Courrier d’attribution
L'association concernée reçoit un courrier postal officialisant l'attribution de la subvention.
